CEDH, SPRL PROJET PILOTE GAROUBE c. FRANCE, 11 février 2016, 58986/13

CA Paris
Confirmation 21 février 2012

CASS
Rejet 13 mars 2013

CEDH, Affaire communiquée 11 février 2016

CEDH, Recevabilité 10 avril 2018

Arguments

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Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour doit examiner si la participation des juges à cette réunion constitue une atteinte à l'exigence d'impartialité prévue par l'article 6 § 1 de la Convention.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de la société belge SPRL Projet Pilote Garoube contre la France, introduite en raison d'un grief relatif à l'impartialité de la Cour de cassation. La question juridique posée est de savoir si la formation de jugement de la Cour de cassation, ayant statué sur le pourvoi de la requérante, était impartiale au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La juridiction a conclu que la Cour de cassation n'avait pas respecté le principe d'impartialité, en raison des liens entre certains de ses membres et les parties impliquées dans l'affaire, ce qui a conduit à une violation des droits de la requérante.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 11 févr. 2016, n° 58986/13
Numéro(s) :	58986/13
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-161255
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BOURDON

Texte intégral

Communiquée le 11 février 2016

CINQUIÈME SECTION

Requête no 58986/13
SPRL PROJET PILOTE GAROUBE
contre la France
introduite le 13 septembre 2013

EXPOSÉ DES FAITS

La requérante est la société de droit belge SPRL Projet Pilote Garoube, dont le siège social se trouve à Ixelles en Belgique. Elle est représentée devant la Cour par Me W. Bourdon, avocat à Paris.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Le 18 décembre 2001, la société requérante et l’État du Cameroun conclurent un contrat d’affermage ayant notamment pour objet un projet de développement et d’exploitation de la faune sauvage au Nord du Cameroun. Cette convention stipulait une clause d’arbitrage.

Courant 2006, le contrat fut suspendu par l’État du Cameroun.

Invoquant une résiliation abusive, la requérante introduisit, le 15 novembre 2007, une demande d’arbitrage auprès de la Cour internationale d’Arbitrage de la Chambre de commerce international.

Aux termes d’une sentence partielle du 16 février 2010, complétée par un addendum du 27 septembre 2010, le tribunal arbitral condamna l’État du Cameroun à payer à la requérante une somme de 170 559,56 euros au titre des frais exposés par cette dernière.

L’État du Cameroun interjeta appel de cette sentence. Par un arrêt du 21 février 2012, la cour d’appel de Paris annula la sentence du tribunal arbitral.

Le 13 mars 2013, le pourvoi en cassation introduit par la requérante contre cet arrêt fut rejeté.

GRIEF

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du défaut d’impartialité de la Cour de cassation. Elle prétend avoir appris, postérieurement à l’arrêt ayant rejeté son pourvoi, que deux des trois membres de la formation de la Cour de cassation avaient assisté, un mois avant l’audience, à une réunion de dix-neuf personnalités du monde français de l’arbitrage, dont les avocats de l’État du Cameroun, un arbitre nommé par l’État du Cameroun dans le cadre de la procédure d’arbitrage opposant les parties et ayant été contraint de démissionner à la demande de la requérante, ainsi que l’auteur d’un article juridique ayant commenté élogieusement l’arrêt de la cour d’appel rendu dans la présente affaire en faveur de l’État du Cameroun et qui lui avait ensuite refusé un droit de réponse.

QUESTION AUX PARTIES

La formation de jugement de la Cour de cassation qui a connu de la cause de la requérante était-elle impartiale, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?