CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VASILEVA c. BULGARIE, 17 mars 2016, 23796/10

CEDH, Affaire communiquée 6 février 2014

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 17 mars 2016

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CEDH · 21 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 17 mars 2016, n° 23796/10
Numéro(s) :	23796/10
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Altuğ et autres c. Turquie, n° 32086/07, 30 juin 2015 Bajić c. Croatie, n° 41108/10, 13 novembre 2012 Baldovin c. Roumanie, n° 11385/05, 7 juin 2011 Benderskiy c. Ukraine, n° 22750/02, §§ 61-62, 15 novembre 2007 Besen c. Turquie (déc.), n° 48915/09, 19 juin 2012 Byrzykowski c. Pologne, n° 11562/05, § 77, 27 juin 2006 Codarcea c. Roumanie, n° 31675/04, 2 juin 2009 Colak et Tsakiridis c. Allemagne, nos 77144/01 et 35493/05, §§ 19-20, 5 mars 2009 Csoma c. Roumanie, n° 8759/05, 15 janvier 2013 Csősz c. Hongrie. n° 34418/04, §§ 31 et 35, 29 janvier 2008 Dossi et autres c. Italie (déc.), n° 26053/07, 12 octobre 2010 Draon c. France [GC], n° 1513/03, § 37 et 47-48, 6 octobre 2005 Eugenia Lazăr c. Roumanie, n° 32146/05, 16 février 2010 Finger c. Bulgarie, n° 37346/05, § 120, 10 mai 2011 Fiorenza c. Italie (déc.), n° 44393/98, 28 novembre 2000 Gecekuşu c. Turquie (déc.), n° 28870/05, 25 mai 2010 Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 et 358/12, § 119, CEDH 2012 (extraits) Iversen c. Danemark, n° 5989/03, § 54, 28 septembre 2006 Karpisiewicz c. Pologne (déc.), n° 14730/09, § 59, 11 décembre 2012 König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 100, série A n° 27 Lambert et autres c. France [GC], n° 46043/14, § 144, CEDH 2015 (extraits) Lopez c. France (déc.), n° 45325/06, 2 février 2010 Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, §§ 33-36, Recueil des arrêts et décisions 1997-II Pastorino et autres c. Italie (déc.), n° 17640/02, 11 juillet 2006 Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), n° 14462/03, CEDH 2005-I Placì c. Italie, n° 48754/11, §§ 74-80, 21 janvier 2014 Powell c. Royaume-Uni (déc.), n° 45305/99, CEDH 2000 V Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, n° 31930/04, § 47, 5 juillet 2007 S.B. c. Roumanie, n° 24453/04, 23 septembre 2014 Shelley c. Royaume-Uni (déc.), n° 23800/06, 4 janvier 2008 Šilih c. Slovénie [GC], n° 71463/01, § 95, 9 avril 2009 Skraskowski c. Pologne (déc.), n° 36420/97, 6 avril 2000 Spyra et Kranczkowski c. Pologne, n° 19764/07, 25 septembre 2012 Taxquet c. Belgique [GC], n° 926/05, §§ 83 et 84, 16 novembre 2010 Trocellier c. France (déc.), n° 75725/01, CEDH 2006-XIV Yardımcı c. Turquie, n° 25266/05, 5 janvier 2010
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal ; Procès équitable)
Identifiant HUDOC :	001-161565
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2016:0317JUD002379610

Texte intégral

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