CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE A.N. c. LITUANIE, 31 mai 2016, 17280/08

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 31 mai 2016

CEDH, Résolution 21 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 31 mai 2016, n° 17280/08
Numéro(s) :	17280/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Alajos Kiss c. Hongrie, n° 38832/06, § 42, 20 mai 2010 Baghli c. France, n° 34374/97, § 31, CEDH 1999 VIII Berková c. Slovaquie, n° 67149/01, §§ 174 et 175, 24 mars 2009 Büyükdağ c. Turquie (déc.), n° 28340/95, 6 avril 2000 C.G. c. Royaume-Uni, n° 43373/98, § 35, 19 décembre 2001 Chtoukatourov c. Russie, n° 44009/05, CEDH 2008 D.D. c. Lituanie, n° 13469/06, 14 février 2012 Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), nos 64359/01 et autres, CEDH 2002 IX (extraits) Görgülü c. Allemagne, n° 74969/01, § 52, 26 février 2004 Kędzior c. Pologne, n° 45026/07, 16 octobre 2012 Kiyutin c. Russie, n° 2700/10, § 63, CEDH 2011 Matter c. Slovaquie, n° 31534/96, 5 juillet 1999 Mıtlık Ölmez et Yıldız Ölmez c. Turquie (déc.), n° 39464/98, 1 février 2005 Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 30, CEDH 1999-II P., C. et S. c. Royaume-Uni, n° 56547/00, § 91, CEDH 2002-VI Sabri Güneş c. Turquie [GC], n° 27396/06, §§ 52 et 55, 29 juin 2012 Sgaibă c. Roumanie (déc.), n° 6005/05, § 25, 27 janvier 2015 Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 95, CEDH 2003 IX (extraits) Stanev c. Bulgarie [GC], n° 36760/06, § 232, CEDH 2012 Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 60, série A n° 33 Zakrzewska c. Pologne, n° 49927/06, § 55, 16 décembre 2008
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal ; Droits et obligations de caractère civil ; Procès équitable ; Procédure contradictoire) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-163629
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD001728008

Texte intégral

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