CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
8 novembre 2016
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CEDH, Résolution
16 octobre 2019
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1. Pas d’immunité de juridiction pour l’État qui licencie du personnel non diplomatique - Contrôle et contentieux | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 22 novembre 2016
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 8 nov. 2016, n° 26126/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26126/07 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-168783 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD002612607 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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