CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MATANOVIĆ c. CROATIE, 4 avril 2017, 2742/12

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 4 avril 2017

CEDH, Résolution 6 septembre 2023

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Village Justice · 17 mai 2023

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 4 avr. 2017, n° 2742/12
Numéro(s) :	2742/12
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Bannikova c. Russie, n° 18757/06, 4 novembre 2010 Bendenoun c. France, 24 février 1994, § 52, série A n° 284 Beraru c. Roumanie, n° 40107/04, §§ 70-75, 18 mars 2014 Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, §§ 66-67, série A n° 211 Bykov c. Russie [GC], n° 4378/02, § 90, 10 mars 2009 C.G.P. c. Pays-Bas (déc.), n° 29835/96, 15 janvier 1997 Ciprian Vlăduț et Ioan Florin Pop c. Roumanie, nos 43490/07 et 44304/07, § 88, 16 juillet 2015 Constantin et Stoian c. Roumanie, nos 23782/06 et 46629/06, § 64, 29 septembre 2009 Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], n° 28901/95, § 66, CEDH 2000 II Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 70, Recueil des arrêts et décisions 1996 II Dragojević c. Croatie, n° 68955/11, 15 janvier 2015 Dvorski c. Croatie [GC], n° 25703/11, § 117, CEDH 2015 Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, § 46, CEDH 2004-X Furcht c. Allemagne, n° 54648/09, §§ 51-53, 23 octobre 2014 Gorgievski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, n° 18002/02, § 52, 16 juillet 2009 Gross c. Suisse [GC], n° 67810/10, § 28, CEDH 2014 Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 250, 13 septembre 2016 Janatuinen c. Finlande, n° 28552/05, § 45, 8 décembre 2009 Jasper c. Royaume-Uni [GC], n° 27052/95, §§ 53 et suiv., 16 février 2000 Klimentïev c. Russie, n° 46503/99, § 108, 16 novembre 2006 Korellis c. Chypre, n° 54528/00, §§ 33-35, 7 janvier 2003 Leas c. Estonie, n° 59577/08, §§ 76-81, 6 mars 2012 Lyubchenko c. Ukraine (déc.), n° 34640/05, §§ 33-34, 31 mai 2016 Martynets c. Russie (déc.), n° 29612/09, 5 novembre 2009 Milinienė c. Lituanie, n° 74355/01, §§ 37-38, 24 juin 2008 Mirea c. Roumanie, n° 19314/07, § 47, 6 octobre 2015 Mirilachvili c. Russie, n° 6293/04, §§ 199-200, 11 décembre 2008 Morari c. République de Moldova, n° 65311/09, § 32, 8 mars 2016 Natunen c. Finlande, n° 21022/04, §§ 39-49, 31 mars 2009 Niţulescu c. Roumanie, n° 16184/06, 22 septembre 2015 Nosko et Nefedov c. Russie, nos 5753/09 et 11789/10, § 64, 30 octobre 2014 Öcalan c. Turquie [GC], n° 46221/99, § 140, CEDH 2005 IV Petrović c. Serbie (déc.), n° 56551/11 et al., 18 octobre 2011 Ramanauskas c. Lituanie [GC], n° 74420/01, §§ 70-73, CEDH 2008 Rymanov c. Russie (déc.), n° 18471/03, 13 décembre 2016 Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n° 9154/10, § 101, CEDH 2015 Scholer c. Allemagne, n° 14212/10, § 90, 18 décembre 2014 Sepil c. Turquie, n° 17711/07, § 36, 12 novembre 2013 Trifontsov c. Russie (déc.), n° 12025/02, §§ 32-35, 9 octobre 2012 Vacher c. France, 17 décembre 1996, § 24, Recueil 1996 VI Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 58, Recueil 1997 III V. c. Finlande, n° 40412/98, § 80, 24 avril 2007 Veselov et autres c. Russie, nos 23200/10 et 2 autres, § 102, 2 octobre 2012 Y. c. Slovénie, n° 41107/10, § 115, CEDH 2015 (extraits)
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance ; Respect de la vie privée) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Insaisissabilité ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-172830
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD000274212

Texte intégral

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