CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
27 juin 2017
>
CEDH, Résolution
13 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 27 juin 2017, n° 5856/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 5856/13 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Tribunal impartial) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-175146 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD000585613 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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