CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE D.M.D. c. ROUMANIE, 3 octobre 2017, 23022/13

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 3 octobre 2017

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June Perot · Lexbase · 11 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 3 oct. 2017, n° 23022/13
Numéro(s) :	23022/13
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Anđelković c. Serbie, n° 1401/08, 9 avril 2013 Bochan c. Ukraine (n° 2) [GC], n° 22251/08, CEDH 2015 C.A.S. et C.S. c. Roumanie, n° 26692/05, §§ 68-70 et 82, 20 mars 2012 Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n° 47848/08, § 156, CEDH 2014 Z et autres c. Royaume-Uni, [GC], n° 29392/95, § 73, CEDH 2001-V Dimitrov et autres c. Bulgarie, n° 77938/11, § 171, 1er juillet 2014 Drăgan c. Roumanie, n° 65158/09, §§ 99-102, 2 février 2016 Lamarche c. Roumanie, n° 21472/03, § 34, 16 septembre 2008 M.C. et A.C. c. Roumanie, n° 12060/12, 12 avril 2016 M. et M. c. Croatie, n° 10161/13, § 136, CEDH 2015 (extraits) Oleksandr Volkov c. Ukraine, n° 21722/11, § 219, CEDH 2013 P.M. c. Bulgarie, n° 49669/07, §§ 65-66, 24 janvier 2012 Sarbyanova-Pashaliyska et Pashaliyska c. Bulgarie, n° 3524/14, § 41, 12 janvier 2017 Serban Marinescu c. Roumanie, n° 68842/13, §§ 78-80, 15 décembre 2015 Söderman c. Suède [GC], n° 5786/08, §§ 80 et 81, CEDH 2013 W. c. Slovénie, n° 24125/06, §§ 66-70, 23 janvier 2014
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal ; Procès équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-177674
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD002302213

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.