CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
7 novembre 2017
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 7 nov. 2017, n° 21200/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21200/05 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-178520 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2017:1107JUD002120005 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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