CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
12 février 2019
>
CEDH, Résolution
11 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 12 févr. 2019, n° 1452/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1452/09 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense ; Article 6 - Droit à un procès équitable) ; Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours) |
| Identifiant HUDOC : | 001-191182 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD000145209 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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