PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 57275/17
Konstantina FRANTZESKAKI contre la Grèce
et 14 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 février 2019 en une Chambre composée de :

 Ksenija Turković, présidente,
 Linos-Alexandre Sicilianos,
 Aleš Pejchal,
 Armen Harutyunyan,
 Pauliine Koskelo,
 Tim Eicke,
 Gilberto Felici, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La liste des parties requérantes figure en annexe.

A.  Les circonstances de l’espèce

1.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

2.  Les requérants sont tous des fonctionnaires à la retraite. En application des articles 38 de la loi no 3863/2010 et 11 de la loi no 3865/2010, leurs pensions de retraite firent l’objet d’une retenue mensuelle, intitulée cotisation de solidarité des retraités (Εισφορά Αλληλεγγύης Συνταξιούχων), au profit du Fond d’assurance de la solidarité entre les générations (Ασφαλιστικό Κεφάλαιο Αλληλεγγύης Γενεών), de sorte que le montant de la pension qu’ils recevaient chaque mois soit considérablement réduit.

3.  Le 10 septembre 2014, un retraité saisit la Cour des comptes d’un recours tendant au remboursement des sommes retenues. En raison de son importance et du nombre des personnes concernées, l’affaire fut renvoyée à la formation plénière de la Cour des comptes en vertu de l’article 108A du décret no 1225/1981 qui prévoit que toute voie de recours introduite devant une Section peut être renvoyée devant la formation plénière lorsque cette voie de recours soulève une question d’intérêt général dont la solution risque d’entraîner des conséquences pour un grand cercle de personnes. Le renvoi a pour effet la suspension de l’examen des affaires pendantes qui soulèvent la même question.

4.  Par un arrêt no 244/2017 du 8 février 2017, la formation plénière de la Cour des comptes considéra que les articles précités (ainsi que certains autres articles des lois ultérieures qui augmentaient le montant des retenues) étaient contraires aux articles 4 §§ 1 (principe d’égalité devant les charges publiques) et 5, 22 § 5 et 25 §§ 1 (principe de la proportionnalité) et 4 de la Constitution, ainsi qu’à l’article 1 du Protocole no 1.

5.  La formation plénière estima que les personnes qui avaient déjà saisi la Cour des comptes jusqu’à la date de la publication de son arrêt devaient se voir rembourser rétroactivement les retenues effectuées sur leurs pension de retraite. En revanche, afin d’éviter de surprendre l’État par son arrêt, elle déclara que pour ceux des intéressés qui n’avaient pas introduit de recours jusqu’à la date de la publication de l’arrêt, le point départ des conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité était différé à cette date.

6.  Plus précisément, en ce qui concerne ce point de départ, la formation plénière de la Cour des comptes souligna que lorsque les arrêts rendus par les tribunaux risquent d’avoir des conséquences financières dépassant le cas d’espèce, de mettre en péril la viabilité des finances publiques et l’équilibre budgétaire, de porter atteinte aux droits individuels d’un grand cercle de personnes ainsi qu’à la sécurité juridique, il était légitime, conformément à la Constitution, de reporter dans le temps les conséquences économiques des arrêts et des actes administratifs émises sur le fondement de ces arrêts. Sur ce point la formation plénière se référa à l’article 100 § 4, deuxième alinéa de la Constitution grecque, aux arrêts Defrenne c. Sabena et Barber c. Guardian Royal Exchange Assurance group de la Cour de Justice de l’Union Européenne, à l’arrêt Marcx c. Belgique et aux opinions dissidentes dans les arrêts Lucky Dev c. Suède et Borgers c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme, et aux arrêts Association AC (du 11 mai 2004), Société Tropic Travaux Signalisation (du 16 juillet 2007) et Sire et Vignard (du 12 décembre 2007) du Conseil d’État français à l’article 66 § 8 du code des retraites grec, à l’arrêt Giavi c. Grèce et à la décision Koufaki et ADEDY c. Grèce, rendus également par la Cour.

7.  La formation plénière souligna aussi qu’il ressortait de l’article 100 § 5 de la Constitution que les arrêts de la formation plénière d’une juridiction suprême avaient dans la pratique des conséquences très étendues. Au cas où une juridiction suprême n’avait pas soulevé au stade de la procédure de consultation l’inconstitutionnalité de certaines dispositions et les mesures prévues avaient déjà été appliquées, la déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions et la satisfaction des personnes qui tiraient une espérance de celle-ci justifiaient l’application par analogie de l’article 66 § 8 du code des retraites et l’effet différé de l’arrêt dans un temps postérieur à la publication de l’arrêt en ce qui concerne les affaires qui n’avaient pas encore été portées devant les juridictions compétentes (article 100 § 4, alinéa 2 de la Constitution). Dans ce cas, la formation plénière n’appliquait pas une loi contraire à la Constitution et n’obligeait pas non plus les juridictions inférieures d’appliquer une telle disposition inconstitutionnelle. Elle ne faisait que limiter dans le temps les effets de sa décision et prévoir une satisfaction partielle – limitée à une période postérieure à la publication de l’arrêt – des prétentions de ceux qui n’avaient pas encore agi en justice.

8.  La formation plénière souligna aussi que l’impossibilité pour ceux qui n’avaient pas encore saisi la Cour des comptes de le faire pour lui soumettre leurs prétentions nées avant la publication du présent arrêt était justifiée car ceux-ci n’avaient pas manifesté à temps leur intention d’agir en justice dans ce but. Cette affirmation n’était contraire ni à l’article 20 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Constitution, ni aux articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 : d’une part, la rétroactivité des conséquences des arrêts de la Cour des comptes n’allait pas de soi ; d’autre part, cette limitation ne portait pas atteinte au juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits des administrés car ces droits ne disparaissaient pas mais étaient seulement limités dans un but d’intérêt public. La décision de reporter dans le temps la date de prise d’effet de l’arrêt poursuivait du reste un but légitime, à savoir éviter une surcharge incalculable du budget et la mise en péril de la possibilité pour l’État de continuer à payer les pensions de retraite dans une période particulièrement défavorable pour les finances publiques.

9.  Jusqu’à la publication de l’arrêt no 244/2017 de la formation plénière, les requérants n’avaient pas saisi la Cour des comptes et à la suite de cet arrêt ils sont dans l’impossibilité de revendiquer le remboursement des sommes qui avait été retenues sur leurs pensions du 1er août 2010 au 8 février 2017.

10.  Toutefois, dans un document établi par le médiateur de la République (Συνήγορος του Πολίτη) le 18 avril 2018, il semblerait que la Comptabilité générale de l’État (Γενικό Λογιστήριο του Κράτους) ne s’était pas encore conformée à l’arrêt no 244/2017 et continuait à retenir une partie des pensions de retraite pour l’ensemble des retraités concernés par cette mesure.

B.  Le droit interne pertinent

11.  Les articles pertinents de la Constitution se lisent ainsi :

Article 4

« 1. Les Hellènes sont égaux devant la loi.

(...)

5. Les citoyens hellènes contribuent indistinctement aux charges publiques selon leurs facultés. »

Article 20 § 1

« Chacun a droit à la protection légale [παροχή έννομης προστασίας] par les tribunaux et peut exposer devant eux ses points de vue sur ses droits et intérêts, ainsi qu’il est prévu par la loi. »

Article 22 § 5

« L’État veille à la sécurité sociale des travailleurs, ainsi qu’il est prévu par la loi. »

Article 25

« 1.Les droits de l’homme, en tant qu’individu et en tant que membre du corps social, et le principe de l’État-providence constitutionnel sont garantis par l’État. Tous les agents de l’État sont tenus d’en assurer l’exercice effectif et sans obstacle. Ces principes s’appliquent également aux relations privées et à tout ce qui s’y rapporte. Les restrictions de toutes sortes qui, conformément à la Constitution, peuvent être apportées à ces droits  doivent être prévues soit directement par la Constitution soit par la loi; dans le cas où l’indication existe en faveur de celle-ci, le principe de proportionnalité doit être respecté.

(...)

4. L’État a le droit d’exiger de la part de tous les citoyens l’accomplissement de leur devoir de solidarité sociale et nationale. »

Article 100

« 1. Il est constitué une Cour suprême spéciale, à laquelle ressortissent :

(...)

e) le règlement des contestations sur l’inconstitutionnalité ou sur le sens des dispositions d’une loi, lorsque le Conseil d’État, la Cour de cassation ou la Cour des comptes ont rendu des arrêts contradictoires à leur sujet.

(...)

4. Les arrêts de la Cour [suprême spéciale] sont irrévocables.

Une disposition de loi déclarée inconstitutionnelle devient caduque à partir de la publication de l’arrêt afférent ou de la date fixée par celui-ci.

5. Quand une chambre ou une section du Conseil d’État ou de la Cour de cassation civile et criminelle ou de la Cour des comptes juge qu’une disposition législative est contraire à la Constitution, il est obligatoire de soumettre cette question à leur formation plénière respective (...) »

12.  L’article 38 (cotisation de solidarité des retraités) de la loi no 3863/2010 relative entre autres au régime de la sécurité sociale (questions de retraite) prévoit :

« 1. À compter du 1er août 2010 est établie la cotisation de solidarité des retraités qui est versé sur un compte (...) au Fonds d’assurance de solidarité entre les générations (...).

Le but de ce compte consiste à couvrir les déficits de différents secteurs des retraites principales des institutions de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2018, ainsi que le financement du programme « Programme des soins à domicile des retraités ».

2. La cotisation de solidarité des retraités est retenue mensuellement, au moment du versement de la pension de retraite, sur les pensions principales de retraités du secteur public (...). Elle est calculée en fonction du montant total de la pension et fixée ainsi :

a) Pour les pensions de 1 400,01 € à 1 700 € au pourcentage de 3%

b) Pour les pensions de 1 700,01 € à 2 000 € au pourcentage de 4%

c) Pour les pensions de 2 000,01 € à 2 300 € au pourcentage de 5%

d) Pour les pensions de 2 300,01 € à 2 600 € au pourcentage de 6%

e) Pour les pensions de 2 600,01 € à 2 900 € au pourcentage de 7%

f) Pour les pensions de 2 900,01 € à 3 200 € au pourcentage de 8%

g) Pour les pensions de 3 200,01 € à 3 500 € au pourcentage de 9%

h) Pour les pensions de 3 500,01 € et plus au pourcentage de 10%.

3. En ce qui concerne le point a) le montant de la pension après la retenue de la cotisation ne peut pas être inférieur à 1 400 €.

(...) »

13.  L’article 11 (cotisation de solidarité des retraités) de la loi no 3865/2010 relative au régime de retraites du secteur public prévoit :

« (...)

2.a. La cotisation de solidarité des retraités est retenue mensuellement sur les pensions versées par l’État, comme suit :

a) Pour les pensions de 1 400,01 € à 1 700 € au pourcentage de 3%

b) Pour les pensions de 1 700,01 € à 2 000 € au pourcentage de 4%

c) Pour les pensions de 2 000,01 € à 2 300 € au pourcentage de 5%

d) Pour les pensions de 2 300,01 € à 2 600 € au pourcentage de 6%

e) Pour les pensions de 2 600,01 € à 2 900 € au pourcentage de 7%

f) Pour les pensions de 2 900,01 € à 3 200 € au pourcentage de 8%

g) Pour les pensions de 3 200,01 € à 3 500 € au pourcentage de 9%

h) Pour les pensions de 3 500,01 € et plus au pourcentage de 10%.

(...) »

14.  Par la suite, l’article 44 §§ 10, 11 et 12 de la loi no 3986/2011 a augmenté les pourcentages susmentionnés :

« 10. À compter du 1er août 2011, les pourcentages mentionnés aux points b) à h) du paragraphe 2 de l’article 38 de la loi no 3863/2010 ainsi que de l’article 11 de la loi no 3865/2010 sont ajustés à 6%, 7%, 9%, 10%, 12%, 13% et 14% respectivement.

11. a) À compter du 1er août 2011, une retenue mensuelle supplémentaire est opérée en ce qui concerne les retraités du secteur public (...) qui n’ont pas atteint 60 ans, de la manière suivante :

i) Pour les pensions de 1 700,01 € à 2 300 € au pourcentage de 6%

ii) Pour les pensions de 2 300,01 € à 2 900 € au pourcentage de 8%

iii) Pour les pensions de 2 900,01 € et plus au pourcentage de 10%.

b) Les retenus sont calculées en fonction du montant total de la pension, tel que fixée après la retenue de la cotisation de solidarité des retraités mentionnée au paragraphe précédent.

(...) »

15.  Par la loi no 4002/2011, les pourcentages ont été modifiés ainsi : de 1 400,01 € à 1 700 €, 3% ; de 1 700,01 € à 2 000 €, 6% ; de 2 000,01 € à 2 300 €, 7% ; de 2 300,01 € à 2 600 €, 9% ; de 2 600,01 € à 2 900 €, 10% ; de 2 900,01 € à 3 200 €, 12% ; de 3 200,01 € à 3 500 €, 13% et de 3 500,01 € et plus, 14%.

16.  L’article 108A (procédure d’arrêt pilote–question préjudicielle) du décret présidentiel no 1225/1981, relatif à la procédure devant la Cour des comptes, est ainsi libellé :

« 1.  Toute voie de recours introduite devant toute section peut, à la suite de la demande de l’une des parties ou du Commissaire général de l’État auprès de la Cour des comptes, être renvoyée devant la formation plénière par décision d’un comité de trois membres (...), lorsque cette voie de recours soulève une question d’intérêt général dont la solution risque d’entraîner des conséquences pour un grand cercle de personnes. Cette décision, qui est publiée dans deux quotidiens d’Athènes, suspend l’examen des affaires pendantes qui soulèvent la même question. Toute partie dans une affaire pendante a le droit d’intervenir dans la procédure (...). L’arrêt de la formation plénière lie les parties à la procédure, y compris les parties intervenantes.

(...) »

17.  L’article 108A a été introduit dans le décret précité par l’article 69 de la loi no 4055/2012. Le rapport explicatif de la loi no 4055/2012 précise que la raison d’être de cet article était de désengorger la Cour des comptes des recours qui posaient, notamment en matière d’affaires relatives à des pensions de retraite, des questions juridiques qui ont été résolues de manière définitive par de nombreux arrêts de la formation plénière. D’autre part, il était souligné que par le moyen de l’arrêt-pilote, des moyens économiques considérables et des heures de travail qui auraient été nécessaires pour le traitement de ce type d’affaires devraient être épargnés.

GRIEFS

18.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent qu’en dépit de l’inconstitutionnalité constatée des dispositions en vertu desquelles leurs pensions ont été réduites, ils ne peuvent pas agir en justice pour demander le remboursement des retenues effectuées sur celles-ci jusqu’en février 2017.

19.  Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour revendiquer en justice le remboursement des retenues effectuées sur leurs pensions de retraite jusqu’en février 2017.

20.  Invoquant l’article 14 de la Convention, certains des requérants se plaignent d’être victimes d’une différence de traitement contraire à cet article par rapport aux retraités qui avaient saisi la Cour de comptes avant la publication de l’arrêt de la formation plénière de celle-ci.

EN DROIT

A.  Sur la jonction des requêtes

20.  Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 de son règlement et de les examiner conjointement en une seule décision.

B.  Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention, pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention

21.  La Cour note que les présentes requêtes ont été introduites par des personnes qui n’avaient pas saisi la Cour des comptes avant le prononcé de l’arrêt de la formation plénière de celle-ci et qui, de par l’effet de cet arrêt, se trouvent privées du droit de saisir la Cour des comptes et obtenir le remboursement des retenues effectuées sur leurs pensions jusqu’au 8 février 2017. En revanche, les retraités qui avaient saisi la Cour des comptes avant cette date verront leurs affaires examinées sur le fondement de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par la formation plénière.

22.  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits, constate que les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 se confondent et juge approprié d’examiner les allégations des requérants uniquement sous l’angle de l’article 6, et notamment dans son aspect relatif au droit d’accès à un tribunal, pris isolément et combiné avec l’article 14. Ces articles sont ainsi libellés :

Article 6

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 14

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

23.  Les requérants soutiennent qu’en différant les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions litigieuses au 10 février 2017, date avant laquelle ils ne pouvaient pas et ils ne peuvent pas revendiquer le remboursement rétroactif des sommes retenus sur leurs pensions, l’arrêt no 244/2017 de la formation plénière de la Cour des comptes a violé leur droit à un procès équitable car il a fixé la jurisprudence que doivent suivre les sections de cette juridiction. Pourtant, s’agissant des prétentions découlant de l’application des lois inconstitutionnelles, la privation par décision judiciaire, du droit d’une personne de tenter d’obtenir par voie judiciaire la satisfaction de ses prétentions, d’une part, est contraire aux principes et dispositions constitutionnels pertinents et, d’autre part, elle ne peut pas être fondée sur l’article 108A du décret no 1225/1981. Le principe de la séparation des pouvoirs exclut toute édiction par voie judiciaire des règles d’application générale. De telles règles ne peuvent être établies que par le pouvoir législatif et non par les tribunaux dont la mission est de résoudre les différends entre des personnes déterminées et dont les décisions lient les parties au procès.

24.  Les requérants affirment que le recours à la procédure d’arrêt pilote prévue par l’article 108A précité ne signifie pas que la formation plénière de la Cour des comptes puisse endosser les fonctions et pouvoirs de la Cour suprême spéciale ni des cours constitutionnelles qui existent dans d’autres ordres juridiques. C’est pour cette raison que le rédacteur de cet article y a expressément indiqué que l’arrêt de la formation plénière liait seulement les parties au procès, y compris les tiers intervenants.

25.  Les requérants soulignent que l’exclusion d’office de grandes catégories de personnes de la possibilité d’obtenir la satisfaction de leurs prétention patrimoniales par voie judiciaire ne constitue pas une simple restriction mais une privation totale du droit d’accès à un tribunal. En tout cas, l’arrêt de la formation plénière dans le cadre de l’article 108A précité qui déclare l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ne peut pas lier une section de la Cour des comptes qui examinera dans l’avenir une action fondée sur l’inconstitutionnalité dont il s’agit, sinon cela reviendrait à l’obliger d’appliquer une loi inconstitutionnelle.

26.  En premier lieu, la Cour observe que, s’il est vrai que les griefs dont elle est saisie n’ont pas été préalablement examinés par les juridictions internes, la formation plénière de la Cour des comptes, par son arrêt no 244/2017, a expressément privé les requérants du droit d’introduire un recours pour obtenir le remboursement rétroactif des retenues sur leurs pensions effectuées pendant la période du 1er août 2010 au 8 février 2017.

27.  En deuxième lieu, la Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal – c’est-à-dire le droit de saisir un tribunal en matière civile – constitue un élément inhérent au droit énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention, qui pose les garanties applicables en ce qui concerne tant l’organisation et la composition du tribunal que la conduite de la procédure. Le tout forme le droit à un procès équitable protégé par l’article 6 § 1 (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 120, CEDH 2016; et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18).

28.  Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui exige l’existence d’une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (voir, parmi d’autres, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, § 126, CEDH 2016 ; Eşim c. Turquie, no 59601/09, § 18, 17 septembre 2013, et Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 49, CEDH 2002‑IX). Chaque justiciable a droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. C’est ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention consacre le droit à un tribunal, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect particulier (voir, parmi d’autres, Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, § 70, 11 mars 2014, et Golder, précité, § 36).

29.  Toutefois, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Yabansu et autres c. Turquie, no 43903/09, § 58, 12 novembre 2013, et Howald Moor et autres, précité, § 71). Cela étant, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012, et Howald Moor et autres, précité, § 71).

30.  En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil 1996‑IV ; Stagno c Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009, et Howald Moor et autres, précité, § 71).

31.  La Cour rappelle, enfin, le principe fondamental selon lequel c’est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A ; Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998‑II ; et Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 38, CEDH 2014 (extraits)). La Cour ne peut dès lors mettre en cause l’appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendues que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, dans ce sens, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 85-86, CEDH 2007‑I).

32.  La Cour estime d’abord que la limitation du droit d’accès du requérant à un tribunal peut passer pour poursuivre un but légitime : en effet, comme l’indique l’arrêt de la formation plénière, il s’agit d’éviter une surcharge incalculable du budget et la mise en péril de la possibilité pour l’État de continuer à payer les pensions de retraite dans une période particulièrement défavorable pour les finances publiques.

33.  Il convient à présent de rechercher si la limitation dont il s’agit était proportionnée par rapport à celui-ci. À cet égard, la Cour rappelle que l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation dans la réglementation de ce droit (paragraphe 29 ci-dessus).

34.  La Cour note d’emblée que l’examen du recours contre l’État au sujet de la cotisation de solidarité des retraités a été renvoyé à la formation plénière de la Cour des comptes en application de la procédure de l’arrêt-pilote, prévue par l’article 108A du décret no 1225/1981, car il a été considéré que ce recours soulevait une question d’intérêt général qui aurait des conséquences pour un grand cercle de personnes. À cet égard, la Cour relève que selon le rapport explicatif de la loi no 4055/2012 qui a introduit l’article 108A dans le décret précité, le but du législateur était d’accélérer les procédures devant la Cour des comptes et de désengorger le rôle de celle-ci notamment en matière de contentieux relatif à des questions de pensions de retraite (paragraphe 17 ci-dessus). Il est ainsi évident aux yeux de la Cour, qu’un arrêt rendu par la formation plénière de la Cour des comptes aurait une fonction harmonisatrice de la jurisprudence par la réduction du risque d’adoption des arrêts contradictoires, ce qui aurait aussi pour conséquence le renforcement de la sécurité juridique en matière, entre autres, de retraites.

35.  La Cour relève aussi que dans l’ordre juridique grec, le contrôle de la constitutionnalité des lois est diffus et que toute juridiction peut, dans le cadre de l’examen d’une affaire devant elle, se prononcer à ce sujet. Toutefois, eu égard à la formulation et au but de l’article 108A, la Cour est en droit de considérer de manière légitime qu’un arrêt rendu par la formation plénière de la Cour des comptes en application de la procédure de l’arrêt-pilote dépasse le cas d’espèce devant elle et concerne plusieurs catégories de personnes.

36.  Or, dans son dispositif, l’arrêt no 244/2017 précise que la censure prononcée par la formation plénière de la Cour des comptes était applicable immédiatement aux instances qui étaient déjà en cours devant les différentes sections de la Cour des comptes à la date du prononcé de l’inconstitutionnalité des dispositions législatives litigieuses. D’autre part, ceux des retraités qui n’avaient ni introduit un recours devant la Cour des comptes, ni formulé une objection devant les autorités fiscales à la date de la publication de l’arrêt, ne pouvaient agir en vue du remboursement rétroactif des retenues de leurs pensions. Ces derniers ne pourront saisir la Cour des comptes que pour le remboursement des retenues qui seront éventuellement effectuées sur leurs pensions postérieurement à la publication de l’arrêt précité.

37.  En décidant ainsi, la formation plénière n’a fait que différer dans le temps les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions législatives litigieuses à l’égard d’une catégorie de retraités : ceux qui n’avaient entrepris, depuis 2010, date d’adoption de ces dispositions, et jusqu’en février 2017, aucune démarche pour se plaindre de retenues effectuées sur leurs pensions.

38.  La Cour a déjà eu à se prononcer sur des affaires dans lesquelles les requérants se plaignaient de la modulation dans le temps des effets d’une décision de censure d’une loi par une cour suprême. Elle a considéré que le recours à l’effet différé d’une telle censure était conforme à la Convention lorsque les motifs avancés par la Cour suprême à cet effet étaient justifiés et non arbitraires (voir notamment Chessa c. France (déc.), no 76186/11, 1er mars 2018, Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no 23614/08, § 65, 30 novembre 2010, Roshka c. Russie (déc.), no 63343/00, 6 novembre 2003, et Walden c. Liechtenstein (déc.), no 33916/96, 16 mars 2000).

39.  La Cour estime que la possibilité pour une juridiction suprême de moduler dans le temps les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des considérations tenant à l’intérêt général l’exigent, ne saurait être considérée comme une démarche arbitraire. Il peut, en effet, s’avérer nécessaire d’éviter les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner une telle déclaration d’inconstitutionnalité dans un domaine si sensible que la politique économique d’un pays en période de grave crise économique.

40.  Or, dans son arrêt no 244/2017, la formation plénière soulignait que lorsque les arrêts rendus par les tribunaux risquent d’avoir des conséquences financières dépassant le cas d’espèce, de mettre en péril la viabilité des finances publiques et l’équilibre budgétaire, de porter atteinte aux droits individuels d’un grand cercle de personnes ainsi qu’à la sécurité juridique, il était légitime, conformément à la Constitution, de reporter dans le temps les conséquences économiques des arrêts et des actes administratifs émis sur le fondement de ces arrêts (paragraphe 6 ci-dessus). La formation plénière a justifié aussi la différence entre les retraités qui avaient introduit un recours jusqu’à la date de la publication de l’arrêt et ceux qui n’avaient pas introduit de recours par l’inaction de ces derniers pendant une si longue période, ce qui manifestait l’absence d’intention de leur part d’agir pour revendiquer le remboursement de ces retenues sur leurs pensions (paragraphe 8 ci-dessus). Enfin, la formation plénière a affirmé qu’il n’y avait pas violation ni de l’article 20 § 1 de la Constitution, ni de l’article 6 § 1 de la Convention, car la rétroactivité des conséquences des arrêts de la Cour des comptes ne pouvait pas être automatique et que cette limitation ne portait pas atteinte au juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits des administrés car ces droits ne disparaissaient pas mais étaient seulement limités dans un but d’intérêt public (paragraphe 8 ci-dessus).

41.  En effet, la Cour note que les requérants peuvent dorénavant agir en justice pour obtenir le remboursement des retenues effectuées sur leurs pensions postérieurement à la publication de l’arrêt no 244/2017 (paragraphe 7 ci-dessus).

42.  Enfin, la Cour rappelle que pour qu’une différence de traitement emporte violation de l’article 14, il faut établir que les personnes concernées sont placées dans des situations analogues ou comparables en la matière, et que cette distinction ne trouve aucune justification objective et raisonnable. D’ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure les différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des différences de traitement juridique. En l’espèce, la Cour souligne d’emblée que les requérants ne se trouvent pas dans une situation comparable  avec celle des retraités qui avaient déjà saisi la Cour des comptes avant la publication de l’arrêt no 244/2017 : ces derniers avaient pris le parti hardi de contester par la voie judicaire la constitutionnalité des dispositions litigieuses et avaient encouru des frais de justice à cet égard.  Elle estime en tout état de cause que la mesure litigieuse avait une justification objective et raisonnable pour les mêmes raisons que celles que la Cour a développées précédemment aux paragraphes 32-41 (voir également, mutatis mutandis, l’arrêt National and Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, §§ 88-89, Recueil 1997VII).

43.  En conclusion, la Cour estime que l’interprétation du droit interne par la formation plénière de la Cour des comptes n’apparaît pas arbitraire ou manifestement déraisonnable et qu’il n’y a pas eu une entrave disproportionnée ayant porté atteinte à la substance même du droit d’accès des requérants à un tribunal ou ayant outrepassé la marge nationale d’appréciation.

44.  Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime que les griefs des requérants sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 14 mars 2019.

 Abel Campos Ksenija Turković
 Greffier Présidente

ANNEXE I

Annexe II

Requête no 58953/17

1.     Konstantinos TRAGGALOS, résidant à Papagou
2.     Adamantios ADAMANTOPOULOS, résidant à Athènes
3.     Thomas ANAGNOSTOPOULOS, résidant à Aigaleo
4.     Dimitrios ANASTASIOU, résidant à Athènes
5.     Nektarios-Christos ANDREOPOULOS, résidant à Athènes
6.     Nikolaos APOSTOLOU, résidant à Athènes
7.     Georgios-Evangelos ARGYROPOULOS, résidant à Athènes
8.     Spyridon ARMYROS, résidant à Peiraias
9.     Nikolaos ASARGIOTAKIS, résidant à Thessalonique
10. Panagiotis BAKAS, résidant à Athènes
11. Dimitrios BALTAS, résidant à Athènes
12. Sokratis BANIAS, résidant à Thessalonique
13. Ioannis BEKIARIS, résidant à Athènes
14. Konstantinos CHARAKTINIOTIS, résidant à Athènes
15. Stavros CHEILAKIS, résidant à Athènes
16. Eleni CHRISTOU, résidant à Athènes
17. Petros CHRYSIKOS, résidant à Athènes
18. Apostolos DELAVINIAS, résidant à Athènes
19. Konstantinos DIAMANTIS, résidant à Thessalonique
20. Panagiotis DOULAS, résidant à Thessalonique
21. Ioannis DOVELOS, résidant à Athènes
22. Dimitrios DZIACHRISTOS, résidant à Larisa
23. Dimitrios ELEFTHERIOU, résidant à Lamia
24. Dimitrios FARAONIS, résidant à Thessalonique
25. Eirini FRAGKIADAKI, résidant à Athènes
26. Nikolaos GALOUSIS, résidant à Athènes
27. Georgios GIANNATOS, résidant à Athènes
28. Lazaros GIANNOUKAKIS, résidant à Athènes
29. Evangelos GKILAS, résidant à Athènes
30. Athanasios GKIOKAS, résidant à Athènes
31. Apostolos GRENTZELOS, résidant à Irakleio
32. Dimitrios IKONOMOU, résidant à Thessalonique
33. Sotirios IKONOMOU, résidant à Athènes
34. Athanasios KALANTZIS, résidant à Thessalonique
35. Ioannis KALLIMANIS, résidant à Athènes
36. Eleni KARAGIANNI, résidant à Athènes
37. Effimia KARAMANOLI, résidant à Athènes
38. Gerasimos KAVALIERATOS, résidant à Athènes
39. Ioannis KELEGKOURIS, résidant à Thessalonique
40. Leonidas KOLIOFOUTIS, résidant à Athènes
41. Vasileios KOMIOTIS, résidant à Athènes
42. Georgios KONTORAVDIS, résidant à Athènes
43. Dimitrios LADOPOULOS, résidant à Athènes
44. Athanasios LAGKONAS, résidant à Athènes
45. Manousos LEFAKIS, résidant à Pella
46. Ioannis LEONARDOS, résidant à Athènes
47. Ioannis LYSAFIDIS, résidant à Edessa
48. Georgios MANTIS, résidant à Thessalonique
49. Anna-Sapfo MARKOU, résidant à Athènes
50. Georgios MARLAGKITAS, résidant à Athènes
51. Georgios MAVROEIDIS, résidant à Athènes
52. Fotios METALLINOS, résidant à Athènes
53. Georgios MIKAS, résidant à Athènes
54. Fotios MOUCHTOURIS, résidant à Athènes
55. Georgios NIKOLINAKOS, résidant à Athènes
56. Dimitrios PALAIOLOGOS, résidant à Athènes
57. Stavros PALAIOLOGOS, résidant à Athènes
58. Maria PANAGIOTOPOULOU, résidant à Athènes
59. Georgios PAPADIMITRIOU, résidant à Edessa
60. Apostolos PAPAGEORGIOU, résidant à Kypros
61. Dionysios PAPASOTIRIOU, résidant à Athènes
62. Nikolaos PATOUCHAS, résidant à Athènes
63. Eleftherios PETROU, résidant à Ioannina
64. Panagiotis POTHAKOS, résidant à Athènes
65. Nikolaos RIGAS, résidant à Athènes
66. Michail RITSATAKIS, résidant à Athènes
67. Athanasios SATERLIS, résidant à Athènes
68. Aristotelis SBONIAS, résidant à Ioannina
69. Rigas SERETIS, résidant à Athènes
70. Christos SKLIVAGKOS, résidant à Athènes
71. Konstantinos SOURGOUNIS, résidant à Thessalonique
72. Ioannis STAVROU, résidant à Athènes
73. Dimitrios THEODORAKOUDIS, résidant à Marousi
74. Vasileios THEODOSIOU, résidant à Fthiotida
75. Evangelia TRIANTAFYLLOPOULOU, résidant à Xanthi
76. Evangelos TRYFONIDIS, résidant à Evvoia
77. Panagiotis VACHAVIOLOS, résidant à Athènes
78. Charalampos VAFEIADIS, résidant à Athènes
79. Georgios VENETIS, résidant à Ioannina
80. Vasileios XYDIS, résidant à Athènes

Requête no 58988/17

1.     Spyridon DOUIS, résidant à Rodopoli
2.     Paraskevi AGGELI, résidant à Peraias
3.     Rigas ALEVIZOS, résidant à Athènes
4.     Veniamin-Benveniste ALMPALAS, résidant à Athènes
5.     Ilias AVGERIS, résidant à Fokida
6.     Vasileios BOURMAS, résidant à Athènes
7.     Andreas CHALAZIAS, résidant à Athènes
8.     Alexandros CHRYSOCHOOU, résidant à Athènes
9.     Georgios DANIKAS, résidant à Athènes
10. Evaggelia DARDANOPOULOU, résidant à Mytilini
11. Emmanouil DASKALAKIS, résidant à Athènes
12. Matthaios DASKALOPOULOS, résidant à Athènes
13. Panagiotis DELAGRAMMATIS, résidant à Athènes
14. Filippos DELIGIANNIS, résidant à Athènes
15. Grigorios DERVETZIS, résidant à Athènes
16. Georgios DOLKAS, résidant à Mytilini
17. Panagiotis DOTAS, résidant à Diakopto
18. Sotirios DRAGONAS, résidant à Athènes
19. Georgios DRINIAS, résidant à Athènes
20. Theofanis DRINIAS, résidant à Athènes
21. Epameinondas FILIS, résidant à Athènes
22. Georgios FOURTOUNAS, résidant à Thessalonique
23. Nikolaos FRAGKOULIS, résidant à Lasithi Kritis
24. Ilias GALANIS, résidant à Athènes
25. Evangelos GATSOULIS, résidant à Athènes
26. Vasiliki GIATRA, résidant à Athènes
27. Theodoros GOURGIOTIS, résidant à Lamia
28. Stylianos GRAFAKOS, résidant à Athènes
29. Evangelos GRAMMATIKOPOULOS, résidant à Nafplio
30. Ioannis GREZIOS, résidant à Athènes
31. Dimitrios KAGKOS, résidant à Athènes
32. Eleni KAGKOU, résidant à Athènes
33. Virginia KAGKOU, résidant à Athènes
34. Ioannis KALOGEROPOULOS, résidant à Pyrgos
35. Panagiotis KANELLEAS, résidant à Athènes
36. Loukas KARALIS, résidant à Vioiotias
37. Christos KARAMITSOS, résidant à Athènes
38. Alexandros KARDOULIS, résidant à Athènes
39. Nikolaos KAROLEMEAS, résidant à Athènes
40. Spyridon KOKONETSIS, résidant à Athènes
41. Evanthia KONSTANTINIDI, résidant à Athènes
42. Apostolis-Dimitris KONSTANTINIDIS, résidant à Athènes
43. Eleftheria KONSTANTINIDOU, résidant à Athènes
44. Maria KONSTANTINIDOU, résidant à Athènes
45. Alexandros KOROMANTZOS, résidant à Athènes
46. Ilias KOURAKOS, résidant à Athènes
47. Ioannis KOURLIS, résidant à Athènes
48. Konstantinos KOURTIS, résidant à Larisa
49. Vaios KRANIOTIS, résidant à Papagos
50. Georgios KRITIKOS, résidant à Athènes
51. Dimitrios KRIVAS, résidant à Athènes
52. Nikolaos KYRIAZIS, résidant à Thessalonique
53. Dimitrios LADOUKAKIS, résidant à Salamina
54. Evrykleia LAMPROU, résidant à Athènes
55. Christos LIAZOS, résidant à Athènes
56. Christos LINARDOS, résidant à Kerkyra
57. Dimitrios MANTZIAVAS, résidant à Athènes
58. Kyriakos MOUTSATSOS, résidant à Athènes
59. Nikolaos NIKAS, résidant à Athènes
60. Nikolaos NIKOKAVOURAS, résidant à Athènes
61. Ilias PALAIOLOGOS, résidant à Athènes
62. Evangelos PAPADIMAS, résidant à Volos
63. Emmanouil-Ilias PAPADIMITRIOU, résidant à Thessalonique
64. Ilias PAPADOPOULOS, résidant à Kalamata
65. Ioannis PAPADOPOULOS, résidant à Athènes
66. Andreas PAPAGEORGIOU, résidant à Athènes
67. Georgios PAPAGIANNOPOULOS, résidant à Athènes
68. Nikolaos PAPAPANOU, résidant à Athènes
69. Ilias PIERRAKOS, résidant à Athènes
70. Emmanouil PLATAKIS, résidant à Irakleio
71. Dimitrios RIZODIMOS, résidant à Athènes
72. Dimitrios SAVVIDIS, résidant à Agia Paraskevi
73. Evangelos SOTIRCHOS, résidant à Athènes
74. Ioannis SPANOS, résidant à Athènes
75. Dimitrios STAMATOPOULOS, résidant à Thessalonique
76. Nikolaos STAVROPOULOS, résidant à Volos
77. Georgios STAVROU, résidant à Athènes
78. Christos STEFOS, résidant à Athènes
79. Konstantinos TAVOULAREAS, résidant à Athènes
80. Spyridon THAROUNIATIS, résidant à Athènes
81. Alexandros THEODOROPOULOS, résidant à Athènes
82. Konstantinos THEODOROPOULOS, résidant à Athènes
83. Georgia THEODOROPOULOU, résidant à Athènes
84. Acchilleas TSIAMPALIS, résidant à Thessalonique
85. Konstantinos TSIGARIDAS, résidant à Athènes
86. Efstathios TZAVELLAS, résidant à Athènes
87. Christos VAKAIMIS, résidant à Athènes
88. Athanasios VASILAKIS, résidant à Irakleio
89. Georgios VELENIS, résidant à Athènes
90. Anastasios VLACHOS, résidant à Patra
91. Andreas VRIONIDIS, résidant à Athènes
92. Lampros ZACHARIS, résidant à Patra

Requête no 59708/17

1.     Sotirios DIMITRAKOS, résidant à Keratsini
2.     Theologos ANDREOPOULOS, résidant à Thessalonique
3.     Kyriakos BADIMAS, résidant à Ioannina
4.     Athènes CHATZI, résidant à Athènes
5.     Niki CHIOTAKAKOU, résidant à Athènes
6.     Maria DAMANI-STAIKOU, résidant à Athènes
7.     Georgios DASIOTIS, résidant à Athènes
8.     Theodora DEMESTICHA, résidant à Athènes
9.     Freideriki DIMOU, résidant à Ioannina
10. Panagiota FIOTAKI, résidant à Chalkida
11. Efthimia FOURTOUNI, résidant à Athènes
12. Ilias KATSENOS, résidant à Ioannina
13. Eleni KOUTSOUKI, résidant à Lamia
14. Georgios LAGOUDAKIS, résidant à Skopelos
15. Georgios MAMPLEKOS, résidant à Athènes
16. Efthimia MAZARAKI, résidant à Peiraias
17. Kyriakos NIKIFORIDIS, résidant à Thessalonique
18. Elissavet NIKOLETOPOULOU, résidant à Thessalonique
19. Katina PANAGIOTOUNAKOU, résidant à Athènes
20. Sotirios PAPADIMITRIOU, résidant à Athènes
21. Vasileios PAPAIOANNOU, résidant à Ioannina
22. Nikolaos PEPES, résidant à Evvoia
23. Kyriaki PERDIOU, résidant à Thessalonique
24. Georgios PRAVITAS, résidant à Serres
25. Panagiotis SIARAPIS, résidant à Athènes
26. Ilias SPYRELLIS, résidant à Mytilini
27. Athanasios STRATOGIANNIS, résidant à Athènes
28. Dimos THEODOULIS, résidant à Achaia
29. Oliviera TOUMPANAKI, résidant à Athènes
30. Ioannis TZANAKIS, résidant à Athènes
31. Spyridoula VAGENA, résidant à Ioannina
32. Elissavet XYNOU, résidant à Athènes
33. Maria ZERVA, résidant à Athènes

Requête no 59838/17

1.     Pavlos VLAZAKIS, résidant à Melissia
2.     Doukas ANASTASIADIS, résidant à Athènes
3.     Anastasia ANASTASIADOU, résidant à Athènes
4.     Konstantinos ARVANITIS, résidant à Athènes
5.     Stavroula BAGIOKOU, résidant à Korinthos
6.     Vasiliki BALEZOU, résidant à Athènes
7.     Zacharias BALIXIS, résidant à Athènes
8.     Georgios BALONIDIS, résidant à Thessalonique
9.     Fotios BERBERIDIS, résidant à Thessalonique
10. Dimitrios BERGIANNIS, résidant à Athènes
11. Vasiliki BOUZA, résidant à Athènes
12. Ioannis BRAVOS, résidant à Athènes
13. Konstantinos BROUSIAKIS, résidant à Athènes
14. Emmanouil CHALKIADAKIS, résidant à Kilkis
15. Nikolaos CHALMOUKIS, résidant à Thessalonique
16. Gervasios CHASANIKOLIS, résidant à Kozani
17. Georgios CHOULIARAS, résidant à Ioannina
18. Efstathios CHOUTAS, résidant à Athènes
19. Vasiliki DEMESTICHA, résidant à Athènes
20. Georgios DIMAKOPOULOS, résidant à Ioannina
21. Vasileios DIMOS, résidant à Ioannina
22. Fotios DONOPOULOS, résidant à Chania
23. Anna EMMANOUIL, résidant à Athènes
24. Aristeidis GKETSIS, résidant à Athènes
25. Michail KANELLOS, résidant à Athènes
26. Elissavet KARANOPOULOU, résidant à Athènes
27. Panagiotis KATSAKAS, résidant à Patra Achaias
28. Panagiotis KATSAVOS, résidant à Athènes
29. Ioannis KAVOUSANOS, résidant à Athènes
30. Athanasios KOGIANNIS, résidant à Larisa
31. Ioannis KOIS, résidant à Kerkyra
32. Minas KONTOPODIS, résidant à Kriti
33. Lambrini KORMA, résidant à Athènes
34. Stamatia KOTSIRA, résidant à Athènes
35. Georgios KOUMPOS, résidant à Athènes
36. Vasileios KYRITSIS, résidant à Athènes
37. Pamfili-Eleni LADA, résidant à Evvoia
38. Nikolaos LEVENTAKOS, résidant à Athènes
39. Vasileios MANTASAS, résidant à Athènes
40. Doirani-Melpomeni MARKOU, résidant à Athènes
41. Dimitrios MASIKAS, résidant à Karditsa
42. Anargyros MOLLAS, résidant à Chios
43. Dimitroula PAPADATOU, résidant à Thessalonique
44. Roxani PAPADOPOULOU, résidant à Athènes
45. Konstantinos PAPAEFTHYMIOU, résidant à Athènes
46. Andreas PAPAGEORGIOU, résidant à Athènes
47. Konstantinos PAPANIKOLAOU, résidant à Thessalonique
48. Maria PAPASTATHOPOULOU, résidant à Athènes
49. Chrysi PAPATHEODOROU, résidant à Athènes
50. Kalliopi PETROPOULOU, résidant à Athènes
51. Dionysios PSALTIS, résidant à Athènes
52. Antonios RENTZELAS, résidant à Athènes
53. Vasileios RONTOGIANNIS, résidant à Athènes
54. Ioannis ROUMELIOTIS, résidant à Athènes
55. Ioanna SFAKIANAKI, résidant à Athènes
56. Spyridon SIARAPIS, résidant à Athènes
57. Vasileios SOULOS, résidant à Kerkyra
58. Maria-Spyridoula SOULOU, résidant à Kerkyra
59. Antonios TRIANTIS, résidant à Athènes
60. Georgios TSAKIRIS, résidant à Athènes
61. Vasileios TSELIKAS, résidant à Athènes
62. Foteini TSIOLI, résidant à Athènes
63. Titos TZERMIAS, résidant à Irakleio

Requête no 60195/17

1.     Loukas PSYCHAS, résidant à Athènes
2.     Apostolos ANOGEIANAKIS, résidant à Athènes
3.     Christos ANTIOCHOS, résidant à Athènes
4.     Antonios BASIOTIS, résidant à Athènes
5.     Christos BIKAS, résidant à Athènes
6.     Georgios BOURMPOULAS, résidant à Athènes
7.     Panagiotis CHOCHOLIS, résidant à Xanthi
8.     Georgios CHRONOPOULOS, résidant à Athènes
9.     Evangelos DEREKAS, résidant à Ioannina
10. Evangelia FRAGKI, résidant à Athènes
11. Stella FRAGKOU, résidant à Volos
12. Ioannis FYTAS, résidant à Athènes
13. Konstantinos GEORGANTAS, résidant à Athènes
14. Ioannis GIOGIAS, résidant à Athènes
15. Vasileios KALAPOTHARAKOS, résidant à Athènes
16. Theodoros KALYVAS, résidant à Athènes
17. Artemios KAVROULAKIS, résidant à Athènes
18. Lampros KAZAKOS, résidant à Athènes
19. Dionysios KONSTANTOPOULOS, résidant à Kalamata
20. Dimitrios KYRIAKOU, résidant à Athènes
21. Christos MICHOS, résidant à Athènes
22. Konstantinos MICHOS, résidant à Athènes
23. Georgios PALAIOLOGOS, résidant à Athènes
24. Georgios PANTELIDIS, résidant à Athènes
25. Georgios PAPADOPOULOS, résidant à Athènes
26. Adam VASILOPOULOS, résidant à Athènes

Requête no 60668/17

1.     Konstantinos BEKIARIS, résidant à Acharnai Attikis
2.     Konstantinos ANAGNOSTOPOULOS, résidant à Thessalonique
3.     Doukas ANASTASIADIS, résidant à Athènes
4.     Apostolos ANASTASIOU, résidant à Athènes
5.     Ioannis ANDREADAKIS, résidant à Kriti
6.     Vasileios ASIMAKIS, résidant à Athènes
7.     Theodoros BALAFAS, résidant à Trikala
8.     Stamatoula BENOU, résidant à Athènes
9.     Ioannis BOURIS, résidant à Ioannina
10. Nikolaos CHALKIDIS, résidant à Athènes
11. Dimitrios CHRISTOPOULOS, résidant à Athènes
12. Evangelos DIMITRIOU, résidant à Ioannina
13. Alexandros DIMOU, résidant à Ioannina
14. Andreas GEORGAKIS, résidant à Preveza
15. Konstantinos GIAVASIS, résidant à Nea Pella
16. Panagiotis GOULAS, résidant à Athènes
17. Ioannis KANTAS, résidant à Athènes
18. Periklis KILIS, résidant à Kozani
19. Athanasios KITSOS, résidant à Xanthi
20. Efstathios KOTSIS, résidant à Athènes
21. Nikolaos KOTZAMANIS, résidant à Athènes
22. Alexandros KOUNDOURAKIS, résidant à Chania Kritis
23. Athanasios KOURMPETIS, résidant à Thessalonique
24. Konstantinos KTISTIS, résidant à Kavala
25. Petros LIANOS, résidant à Larisa
26. Dimos LOUKODIMOS, résidant à Aitoloakarnania
27. Georgios MANOUSOYDAKIS, résidant à Irakleio Kritis
28. Achilleas MANTZOS, résidant à Athènes
29. Athanasios MAROS, résidant à Kavala
30. Apostolos NIKOU, résidant à Athènes
31. Panagiotis NINIOS, résidant à Athènes
32. Christos PANAGOPOULOS, résidant à Athènes
33. Georgios PAPADEAS, résidant à Athènes
34. Eftychia PAPAKONSTANTINOU, résidant à Athènes
35. Danai PETEINARAKI, résidant à Irakleio Kritis
36. Vyronas PETMEZAS, résidant à Volos
37. Evripidis SANTORINAIOS, résidant à Athènes
38. Rousa-Roza STEFANADI, résidant à Athènes
39. Evgenios TATSIOPOULOS, résidant à Arta
40. Vasileios TEKOS, résidant à Farsala
41. Dimitrios THEODORAKIS, résidant à Kilkis
42. Konstantinos THEODOROU, résidant à Athènes
43. Aikaterini TIMIADOU, résidant à Thessalonique
44. Konstantinos TSAKALOS, résidant à Athènes
45. Thomas TSIATSIOS, résidant à Kerkyra
46. Georgios TSIRONIS, résidant à Thessalonique
47. Sotirios TSOLIS, résidant à Thessalonique
48. Aristotelis-Panagiotis TSOUTSANIS, résidant à Peiraias
49. Georgios VERONIKIATIS, résidant à Athènes
50. Konstantinos VLACHAKIS, résidant à Athènes
51. Vasileia VORRIA, résidant à Athènes
52. Vasileios ZOGRAFOS, résidant à Athènes

Requête no 34622/18

1.     Konstantinos PALANTZAS, résidant à Florina
2.     Vasileios AGGELAKIS, résidant à Thessalonique
3.     Sotirios AGGELOU, résidant à Athènes
4.     Dimitrios AGIANNITIS, résidant à Arta
5.     Dimitrios AILAMAKIS, résidant à Crete
6.     Georgios ALEKSANDROU, résidant à Skyros
7.     Nikolaos ALEKSOPOULOS, résidant à Thessalonique
8.     Konstantinos AMYGDALIAS, résidant à Amyntaio
9.     Antonios ANAGNOSTOPOULOS, résidant à Thessalonique
10. Dimitrios ANAGNOSTOU, résidant à Agia Paraskevi
11. Stergios ANDREADIS, résidant à Florina
12. Vasileios ANDROULIDAKIS, résidant à Athènes
13. Georgios ANESTIS, résidant à Amyntaio
14. Andriana ANTONIADI - LEROU, résidant à Mesologi
15. Evagelia ANTONIOU, résidant à Athènes
16. Konstantinos ANTONIOU, résidant à Athènes
17. Iraklis ANTONOPOULOS, résidant à Kalamata
18. Theodoros APOSTOLOPOULOS, résidant à Athènes
19. Mixail APOSTOLOU, résidant à Florina
20. Anastasios ARGYROPOULOS, résidant à Hrakleio
21. Christodoulos ARVANITIDIS, résidant à Drama
22. Olympia ARVANITIDOU - METSAVITIDOU, résidant à Drama
23. Emmanouil ATHANASAKIS, résidant à Nafpaktos
24. Ioannis ATHANASAKIS, résidant à Katerini
25. Modestos ATHANASOPOULOS, résidant à Patras
26. Xaralampos ATHANASOPOULOS, résidant à Kalamata
27. Tilemaxos AVGERINOS, résidant à Thessalonique
28. Sofia AVLONITOU, résidant à Thessalonique
29. Pavlos CHALIKIAS, résidant à Athènes
30. Aglaia CHALKIA, résidant à Thessalonique
31. Aleksandra CHAMIZIDOU, résidant à Volos
32. Ioakeim CHATZIDIMITRIOU, résidant à Thessalonique
33. Georgios CHATZIMALLIS, résidant à Litochoro
34. Georgios CHATZOPOULOS, résidant à Athènes
35. Georgios CHOLEVAS, résidant à Volos
36. Konstantinos CHOULIARAS, résidant à Athènes
37. Christos CHRISTAKAKIS, résidant à Kavala
38. Nikolaos CHRISTIDIS, résidant à Arta
39. Pantelis CHRISTOU, résidant à Florina
40. Georgios DAKTYLOUDIS, résidant à Thessalonique
41. Aleksandros DALAMITROS, résidant à Florina
42. Apostolos DALAMPIRAS, résidant à Thessalonique
43. Panagiotis DELFAKIS, résidant à Thessalonique
44. Georgios DERDELAKOS, résidant à Thessalonique
45. Nikolaos DIAMANTAKOS, résidant à Athènes
46. Konstantinos DIMKOS, résidant à Florina
47. Ioannis DIMOKAS, résidant à Athènes
48. Konstantinos DOIRANLIS, résidant à Thessalonique
49. Vasileios DRAGATIDIS, résidant à Thessalonique
50. Christos EFTHIMIOPOULOS, résidant à Ptolemaida
51. Ioannis EFTHIMIOU, résidant à Korydallos
52. Aleksandros EVAGELOPOULOS, résidant à Katerini
53. Vasileios FASLIS, résidant à Florina
54. Georgios FILIPPAS, résidant à Thessalonique
55. Ermioni FILIPPOPOULOU, résidant à Thessalonique
56. Panagiotis FILIPPOU, résidant à Larisa
57. Georgios FOTEINAKOS, résidant à Lakonia
58. Nikolaos FOULIDIS, résidant à Florina
59. Fragkos FRAGKOULIS, résidant à Thessalonique
60. Anastasios GEORGANTZIS, résidant à Drama
61. Axilleas GEORGIOU, résidant à Athènes
62. Dimitrios GEORGIOU, résidant à Thessalonique
63. Dimitra GEORGOUSI, résidant à Litoxoro
64. Sotirios GERMANOPOULOS, résidant à Athènes
65. Zaxarias GIANNAKOS, résidant à Fthiotida
66. Panagiotis GIANNAKOUDIS, résidant à Ksanthi
67. Nikolaos GIANNAKOULAS, résidant à Thessalonique
68. Vissarion GIANNOULIS, résidant à Thessalonique
69. Marigoula GITSA, résidant à Florina
70. Athanasios GKATZIONIS, résidant à Thessalonique
71. Athanasios GKIOKEZAS, résidant à Athènes
72. Dimitrios GKOLOIS, résidant à Korinthia
73. Dimitrios GKOUMAS, résidant à Nikaia
74. Dimitrios GLAMPEDAKIS, résidant à Thessalonique
75. Andreas GOUDAS, résidant à Thessalonique
76. Vasileios GOUNARIS, résidant à Thessalonique
77. Dionysios ILIOPOULOS, résidant à Katerini
78. Ilias ILIOPOULOS, résidant à Aigio
79. Nikolaos ILIOPOULOS, résidant à Larisa
80. Antonios IOANNOU, résidant à Thessalonique
81. Apostolos IOANNOU, résidant à Thessalonique
82. Fotios IOANNOU, résidant à Thessalonique
83. Christos IORDANIDIS, résidant à Drama
84. Athanasios KAKOPOULOS, résidant à Thessalonique
85. Ioannis KALAITZIDIS, résidant à Drama
86. Vasileios KALAITZOPOULOS, résidant à Thessalonique
87. Georgios KANTARELIS, résidant à Kolindros
88. Dionysios KAPODISTRIAS, résidant à Malesina
89. Panagiotis KAPPOS, résidant à Thessalonique
90. Georgios KARAISKOS, résidant à Serres
91. Aksiotis KARAKOSTAS, résidant à Amyntaio
92. Savvas KARAVASILEIADIS, résidant à Amyntaio
93. Georgios KARAXALIOS, résidant à Alexandroupoli
94. Stavros KAROKIS, résidant à Chalkida
95. Ioannis KARYTSIOTIS, résidant à Peraia
96. Ilias KASTRANIS, résidant à Peraia
97. Konstantinos KATSIFIS, résidant à Chalkidona
98. Athanasios KATSONIS, résidant à Thessalonique
99. Charalampos KAZANTSIDIS, résidant à Kozani
100.      Ioannis KAZAS, résidant à Athènes
101.      Triantafyllos KAZIAS, résidant à Florina
102.      Christos KAZILAS, résidant à Volos
103.      Stavros KILETSIS, résidant à Alexandroupoli
104.      Apostolos KILIRGIOTIS, résidant à Florina
105.      Odysseas KOKKINOVRAXOS, résidant à Katerini
106.      Grigorios KOKOLAKIS, résidant à Thessalonique
107.      Georgios KOLLIAS, résidant à Thessalonique
108.      Vasileios KOLYVAS, résidant à Thessalonique
109.      Apostolos KONIARIS, résidant à Larisa
110.      Dimitrios KONSTANTINOU, résidant à Thrakomakedones
111.      Dimitrios KONTAKOS, résidant à Athènes
112.      Ioannis KOSTAKOGLOU, résidant à Thessalonique
113.      Theofilos KOSTOGLOU, résidant à Florina
114.      Evridiki KOTSANI, résidant à Athènes
115.      Pasxalis KOTTIS, résidant à Thessalonique
116.      Stylianos KOUKAKIS, résidant à Komotini
117.      Efstathia KOUKOU, résidant à Arta
118.      Efstratios KOULTOUKIS, résidant à Larisa
119.      Thrasivoulos KOUMPAKIS, résidant à Korinthou
120.      Nikolaos KOUNENAKIS, résidant à Thessalonique
121.      Ioannis KOUNTOURIOTIS, résidant à Athènes
122.      Andreas KOURIS, résidant à Veroia
123.      Periklis KOUROUVASILIS, résidant à Katerini
124.      Aleksandros KOUSOURIS, résidant à Athènes
125.      Apostolos KOUTRIS, résidant à Thessalonique
126.      Dimitrios KRANIOTIS, résidant à Athènes
127.      Dimitrios KSENIDIS, résidant à Florina
128.      Vasiliki KSENIKAKI- KONDYLI, résidant à Ioannina
129.      Dimitrios LAGOUDIS, résidant à Thessalonique
130.      Antonios LAMPADIARIS, résidant à Athènes
131.      Eleni LAPPA, résidant à Ioannina
132.      Evdoksia LATSINOU, résidant à Thessalonique
133.      Georgios LAVDARIAS, résidant à Pieria
134.      Mixail LAZAROU, résidant à Florina
135.      Efstathios LEFKAS, résidant à Larisa
136.      Georgios LEINOUDIS, résidant à Thessalonique
137.      Dimitrios LEOTSAKOS, résidant à Thessalonique
138.      Georgios LIAKOS, résidant à Athènes
139.      Charalampos LIALIAS, résidant à Florina
140.      Leonidas LIANOS, résidant à Nafpaktos
141.      Emmanouil LIATAKIS, résidant à Papagou
142.      Evagelos LOUKAS, résidant à Thessalonique
143.      Chrisostomos LYKOGIANNIS, résidant à Thessalonique
144.      Mixail LYMPERIS, résidant à Trikala
145.      Dimitrios LYTZERAKOS, résidant à Athènes
146.      Antigoni MAKARONA, résidant à Thessalonique
147.      Andreas MAKARONAS, résidant à Thessalonique
148.      Chrisanthi MALI, résidant à Thessalonique
149.      Dimitrios MALIARITSIS, résidant à Ilioupoli
150.      Eleftherios MALIARITSIS, résidant à Ilioupoli
151.      Nikolaos MALLIAROS, résidant à Thessalonique
152.      Konstantinos MANOURIS, résidant à Florina
153.      Dimitrios MANOUSAKIS, résidant à Ampelokhpoi
154.      Vasileios MEGAS, résidant à Thessalonique
155.      Ioannis MEICHANETSIDIS, résidant à Thessalonique
156.      Athanasios MICHAILIDIS, résidant à Volos
157.      Elisavet MICHAILIDOU, résidant à Giannitsa
158.      Georgios MILIORITSAS, résidant à Athènes
159.      Nikolaos MILIORITSAS, résidant à Thessalonique
160.      Aleksandros MITSAINAS, résidant à Katerini
161.      Konstantinos MITSIOS, résidant à Preveza
162.      Antonios MOIRISKLAVOS, résidant à Thessalonique
163.      Spyridon MOUMOURIS, résidant à Thessalonique
164.      Argyrios MOUSKETOS, résidant à Thessalonique
165.      Vasileios MOUTSIOS, résidant à Filippiada
166.      Georgios MOUTSIOUNAS, résidant à Florina
167.      Dimitrios MPACHARNIKOS, résidant à Florina
168.      Vasileios MPAIRAKTARIS, résidant à Lagkadas
169.      Ioannis MPAKAS, résidant à Florina
170.      Nikolaos MPALASKAS, résidant à Patras
171.      Konstantinos MPANTIS, résidant à Karditsa
172.      Menelaos MPAOUTIS, résidant à Katerini
173.      Vasileios MPARMPAGIANNIS, résidant à Nafpaktia
174.      Dimitrios MPARMPAROUSIS, résidant à Nea Mixaniona
175.      Georgios MPATSOULIS, résidant à Papadates
176.      Panagiotis MPELEZOS, résidant à Thessalonique
177.      Aristeidis MPELLOS, résidant à Larisa
178.      Athanasios MPENETOS, résidant à Thessalonique
179.      Athanasios MPERIOS, résidant à Thessalonique
180.      Apostolos MPILLAS, résidant à Athènes
181.      Athanasios MPRAGKAS, résidant à Florina
182.      Dionysios MYLONAS, résidant à Katerini
183.      Konstantinos NALMPANTIS, résidant à Komotini
184.      Nikolaos NAOUM, résidant à Thessalonique
185.      Konstantinos NIKIFORAKIS, résidant à Agia Paraskevi
186.      Konstantinos NIKOLAIDIS, résidant à Thessalonique
187.      Ioannis OIKONOMAKOS, résidant à Athènes
188.      Pavlos OIKONOMOU, résidant à Florina
189.      Vasileios OIKONOMOU, résidant à Rhodes
190.      Despoina PALASKA, résidant à Thessalonique
191.      Margarita PANOURGIA, résidant à Athènes
192.      Spyridon PANOUSIS, résidant à Preveza
193.      Nikolaos PANTOULIS, résidant à Neo Rysio
194.      Dimitrios PAPACHARALAMPOUS, résidant à Katerini
195.      Leonidas PAPADAKIS, résidant à Athènes
196.      Ioannis PAPADIMAS, résidant à Delfoi
197.      Thomas PAPADIMITRIOU, résidant à Arta
198.      Panagiotis PAPADOPOULOS, résidant à Thessalonique
199.      Stavros PAPADOPOULOS, résidant à Athènes
200.      Dimitrios PAPAGEORGIOU, résidant à Athènes
201.      Efrosini PAPAGEORGIOU, résidant à Athènes
202.      Konstantinos PAPAGIANNOPOULOS, résidant à Larisa
203.      Martha PAPALOPOULOU, résidant à Thessalonique
204.      Anastasios PAPAMICHAIL, résidant à Florina
205.      Panagiotis PAPAOIKONOMOU, résidant à Edessa
206.      Ioannis PAPARIZOS, résidant à Amyntaio
207.      Efstratios PAPATSIMPAS, résidant à Vrilissia
208.      Vasileios PAPAVASILEIOU, résidant à Arta
209.      Charisios PAPIAS, résidant à Thessalonique
210.      Nikolaos PARINOS, résidant à Spercheiada
211.      Kyriakos PATSIDIS, résidant à Palaiokastro
212.      Evagelos PEGIOS, résidant à Florina
213.      Dimitrios PETEVES, résidant à Florina
214.      Thomas PETIKOPOULOS, résidant à Thessalonique
215.      Nikolaos PIAGKAS, résidant à Amyntaio
216.      Stavros PIOS, résidant à Thessalonique
217.      Stefanos PIOS, résidant à Thessalonique
218.      Konstantinos PISIOTIS, résidant à Athènes
219.      Apostolos POLYDOROPOULOS, résidant à Florina
220.      Chrysoula POLYMEROPOULOU, résidant à Larisa
221.      Konstantinos PRITSOS, résidant à Thessalonique
222.      Konstantinos RETSINIAS, résidant à Athènes
223.      Miltiadis RIZOPOULOS, résidant à Kavala
224.      Ksenofon RIZOS, résidant à Thessalonique
225.      Konstantinos ROPPAS, résidant à Litoxchoro
226.      Sotirios ROSSOGLOU, résidant à Ptolemaida
227.      Stylianos ROUMPEDAKIS, résidant à Athènes
228.      Theocharis SAKELLARIOU, résidant à Larisa
229.      Nikolaos SAMOUTIS, résidant à Drama
230.      Christos SANIDAS, résidant à Thessalonique
231.      Vasileios SATOLIAS, résidant à Thessalonique
232.      Antonios SAVIOLAKIS, résidant à Metamorfosi
233.      Georgios SCHIZAS, résidant à Athènes
234.      Nikolaos SERAFEIM, résidant à Alexandroupoli
235.      Panagiotis SIDIRAS, résidant à Amyntaio
236.      Ioannis SIGALOS, résidant à Thessalonique
237.      Pavlos SISSAS, résidant à Vyronas
238.      Georgios SKOUMAS, résidant à Thessalonique
239.      Ioannis SOLDATOS, résidant à Thessalonique
240.      Leonidas SPAIS, résidant à Amyntaio
241.      Stylianos- Emmanouil SPITADAKIS, résidant à Rethimno
242.      Emmanouil STAMATAKIS, résidant à Kos
243.      Nikolaos STAMATAKIS, résidant à Thessalonique
244.      Panagiotis STAMELOS, résidant à Chalkida
245.      Konstantinos STAMPOLAKIS, résidant à Vyronas
246.      Georgios STATHOPOULOS, résidant à Peraia, Thessalonique
247.      Antonios STEFANELIS, résidant à Thessalonique
248.      Dimitrios STEKAS, résidant à Volos
249.      Georgios STYPAS, résidant à Thessalonique
250.      Panagiotis SYMEONIDIS, résidant à Florina
251.      Christos TAGIKAS, résidant à Thessalonique
252.      Theocharis TAKOS, résidant à Thessalonique
253.      Lazaros TANTSIS, résidant à Florina
254.      Georgios TASIOULAS, résidant à Ioannina
255.      Christos TASTSOGLOU, résidant à Chrisoupoli, Kavala
256.      Eleftherios TELIS, résidant à Ioannina
257.      Spyridon THEOCHARIS, résidant à Kozani
258.      Vasileios THEOCHARIS, résidant à Katerini
259.      Theodoros THEODORAKOGLOU, résidant à Thessalonique
260.      Vasileios THEODOULIDIS, résidant à Florina
261.      Daniil THEOFANIDIS, résidant à Thessalonique
262.      Christos TIMPLALEKSIS, résidant à Kaisariani
263.      Konstantinos TOULIAS, résidant à Volos
264.      Georgios TRAKAKIS, résidant à Peiraias
265.      Ilias TRIANTAFYLLIDIS, résidant à Amyntaio
266.      Georgios TRIANTAFYLLOU, résidant à Kiato
267.      Vasileios TSAKOUMIS, résidant à Neo Rysio
268.      Konstantinos TSALDARIS, résidant à Drama
269.      Athanasios TSALIKIS, résidant à Komotini
270.      Nikolaos TSAMANTANIS, résidant à Volos
271.      Athanasios TSANTALIS, résidant à Athènes
272.      Konstantinos TSATRAFILIS, résidant à Mytilini
273.      Efstathios TSELEGIDIS, résidant à Edessa
274.      Vagia TSELEKIDOU- LENTI, résidant à Thessalonique
275.      Georgios TSESMETZIS, résidant à Katerini
276.      Christos TSIALOS, résidant à Ptolemaida
277.      Apostolos TSIARAS, résidant à Thessalonique
278.      Petros TSIFOUNTOUDIS, résidant à Thessalonique
279.      Panagiotis TSIGKOS, résidant à Thessalonique
280.      Emmanouil TSIKNAKIS, résidant à Héraklion
281.      Ioannis TSIONIS, résidant à Thessalonique
282.      Leonidas TSIOUTRAS, résidant à Larisa
283.      Georgios TSIPOTIS, résidant à Amyntaio
284.      Charalampos TSIRKINIDIS, résidant à Thessalonique
285.      Panagiotis TZIOLAS, résidant à Tripoli
286.      Epameinondas VALADAKIS, résidant à Chania
287.      Konstantinos VARTHIS, résidant à Thessalonique
288.      Nikolaos VARVAROUSIS, résidant à Thessalonique
289.      Ioannis VASILAKIS, résidant à Volos
290.      Anastasia VASILAKOPOULOU, résidant à Kifisia, Athènes
291.      Konstantinos VASILEIOU, résidant à Preveza
292.      Vasileios VASILEIOU- KYRIAKOU, résidant à Florina
293.      Konstantinos VEIKOS, résidant à Thessalonique
294.      Vasileios VIVROPOULOS, résidant à Drama
295.      Ilias VLACHOPANOS, résidant à Thessalonique
296.      Theodoros VLACHOPANOS, résidant à Thessalonique
297.      Maria VOROU- MPASOUKEA, résidant à Athènes
298.      Vasileios VOSIOS, résidant à Larisa
299.      Vlasios ZACHIOTIS, résidant à Pyrgos
300.      Theodosios ZADES, résidant à Katerini
301.      Dimitrios ZAFEIROPOULOS, résidant à Patras
302.      Aristeidis ZARMAKOUPIS, résidant à Florina
303.      Panagiotis ZHMIARIS, résidant à Thessalonique
304.      Nikolaos ZIOGAS, résidant à Florina
305.      Anastasia ZOIROU, résidant à Thessalonique
306.      Konstantina ZOIROU, résidant à Thessalonique

Requête no 34914/18

1.     Iordanis TSINIKLIDIS, résidant à Thessalonique
2.     Stiliani AGORAKI, résidant à Serres
3.     Apostolos ALEXIOU, résidant à Agrinio
4.     Dimitrios ANAGNOSTOU, résidant à Thessalonique
5.     Aristidis ANESIADIS, résidant à Thessalonique
6.     Maria ANTONOPOULOU, résidant à Thessalonique
7.     Athanasios ATHANASIOU, résidant à Sellades Artas
8.     Christos ATHANASIOU, résidant à Grimpovo Artas
9.     Georgios AVRAMIDIS, résidant à Arta
10. Nathanail BAIRAKTARIDIS, résidant à Thessalonique
11. Christos BALAMPANIDIS, résidant à Thessalonique
12. Tilemachos BELLOS, résidant à Athènes
13. Eleutherios BELTSIOS, résidant à Thessalonique
14. Gavriil BIKAS, résidant à Thessalonique
15. Konstantinos BRENTAS, résidant à Thessalonique
16. Diamantis CHALIASOS, résidant à Thessalonique
17. Georgios CHASIOTIS, résidant à Kozani
18. Evanggelos CHASKIS, résidant à Thessalonique
19. Alexandros CHRISTODOULOU, résidant à Kompoti Artas
20. Konstantinos DIMITRIADIS, résidant à Tagaroxori Veroias
21. Panagiotis DOSOPOULOS, résidant à Thessalonique
22. Vasileios EFTHYMIADIS, résidant à Thessalonique
23. Despoina EMMANOUIL, résidant à Thessalonique
24. Alexandros EMMANOUILIDIS, résidant à Thessalonique
25. Nikolaos FANTIDIS, résidant à Veroia
26. Konstantinos FERTEKLIS, résidant à Thessalonique
27. Konstantinos FOTIS, résidant à Athènes
28. Athanasios FOTOPOULOS, résidant à Thessalonique
29. Athanasios GALATOS, résidant à Agria Volou
30. Prokopios GARIVALDIS, résidant à Katerini
31. Vasileios GAVRIIL, résidant à Salamina
32. Nikolaos GAVRIILIDIS, résidant à Thessalonique
33. Ioannis GEORGOULAS, résidant à Eleousa Artas
34. Georgios GIAKOUMAKOS, résidant à Thessalonique
35. Athanasios GLERIDIS, résidant à Thessalonique
36. Michail GOUMENOS, résidant à Thessalonique
37. Spiridon GOUSIAS, résidant à Neoxoraki Peta Artas
38. Tasos ILIADIS, résidant à Thessalonique
39. Magdalini IOANNIDOU, résidant à Thessalonique
40. Marianthi KALAMPOKI, résidant à Thessalonique
41. Aristotelis KALLES, résidant à Thessalonique
42. Georgios KALLIS, résidant à Soufli
43. Dimitrios KALOGIROU, résidant à Arta
44. Kleioforos KALPINOS, résidant à Kalamata
45. Evaggelia KALTSATOU, résidant à Thessalonique
46. Konstantinos KAPAROS, résidant à Arta
47. Evaggelos KAPENIS, résidant à Thessalonique
48. Georgios KARADAKIS, résidant à Thessalonique
49. Konstantia KARAMANAVI, résidant à Thessalonique
50. Dimitrios KARAMOUTAS, résidant à Thessalonique
51. Zaxaroula KARAMOUZI, résidant à Thessalonique
52. Alexandros KARAMPAS, résidant à Peta Artas
53. Nikiforos KARANIKAS, résidant à Thessalonique
54. Aristotelis KARATZAS, résidant à Arta
55. Dimitra KARETSOU, résidant à Thessalonique
56. Evanggelos KARIDIS, résidant à Arta
57. Apostolos KARVELLAS, résidant à Thessalonique
58. Georgios KATELIS, résidant à Thessalonique
59. Vasileios KATERIS, résidant à Thessalonique
60. Apostolos KATEROS, résidant à Keramates Artas
61. Sarantos KERAMIDAS, résidant à Messini
62. Theodoros KINIS, résidant à Thessalonique
63. Panagiota KIOTSEKOGLOU, résidant à Thessalonique
64. Ioannis KIOUTSOUKIS, résidant à Thessalonique
65. Nikolaos KIRIAKOU, résidant à Thessalonique
66. Evanggelos KIRITSIS, résidant à Thessalonique
67. Vasileios KOKKALIS, résidant à Trikala
68. Stefanos KOLIOS, résidant à Arta
69. Christina KONSTANTI, résidant à Kostakioi Artas
70. Konstantinos KONSTANTOPOULOS, résidant à Thessalonique
71. Konstantinos KONTODIMAS, résidant à Arta
72. Konstantinos KONTOGIANNIS, résidant à Thessalonique
73. Andreas KORKIDAKIS, résidant à Thessalonique
74. Grigorios KOSKERIS, résidant à Athènes
75. Konstantinos KOSTAKIS, résidant à Thessalonique
76. Konstantinos KOSTARAS, résidant à Athènes
77. Nikolaos KOTLIDAS, résidant à Thessalonique
78. Iosif KOUIDIS, résidant à Thessalonique
79. Dimitrios KOUKAKIS, résidant à Thessalonique
80. Theodosia KOUMENTAKI, résidant à Arta
81. Dimitrios KOUROUMALIS, résidant à Athènes
82. Christos KOURTIS, résidant à Soufli
83. Vasileios KOUTRENIS, résidant à Poligiros Chalkidikis
84. Dimitrios KOUTZIARIS, résidant à Thessalonique
85. Lazaros KOUZELIS, résidant à Athènes
86. Georgios KRAVARIS, résidant à Thessalonique
87. Konstantinos KRAVAS, résidant à Thessalonique
88. Konstantinos KROKIDIS, résidant à Chios
89. Charalampos LAPPAS, résidant à Megali Xora Neapoleos
90. Georgios LATSIOS, résidant à Kalamata
91. Christos LETSIOS, résidant à Arta
92. Eleni LIKARTSI, résidant à Thessalonique
93. Anastasios LILITSOGLOU, résidant à Thessalonique
94. Manouil LIMPERIS, résidant à Samos
95. Georgios LOLAS, résidant à Thessalonique
96. Fotini MACHAIRA, résidant à Thessalonique
97. Christos MACHAIRAS, résidant à Thessalonique
98. Panagiotis MAKANTASIS, résidant à Thessalonique
99. Dimitrios MARETIS, résidant à Katerini
100.      Glikeria MARGARITI, résidant à Thessalonique
101.      Maurikios MARITSAS, résidant à Thessalonique
102.      Maria MAVROMATAKOU, résidant à Thessalonique
103.      Christos MAVROMATIS, résidant à Thessalonique
104.      Antonios MILOULIS, résidant à Thessalonique
105.      Anastasios MOUTZIKIS, résidant à Nea Potidaia Chalkidikis
106.      Dimitrios MPASOGLOU, résidant à Thessalonique
107.      Athanasios MPOURTZIS, résidant à Arta
108.      Spiridon MPOUSMPOURAS, résidant à Veroia
109.      Nikolaos NIKAKIS, résidant à Thessalonique
110.      Vasileios NIKAKIS, résidant à Thessalonique
111.      Theodoros NIKARIS, résidant à Rokka Artas
112.      Dimitrios NIKOLAIDIS, résidant à Thessalonique
113.      Anna NIKOLAIDOU, résidant à Thessalonique
114.      Spiridon OIKONOMOPOULOS, résidant à Thessalonique
115.      Thomas OIKONOMOU, résidant à Thessalonique
116.      Nikolaos PALAIOGIANNIS, résidant à Katerini
117.      Eleutherios PALAPAIDIS, résidant à Thessalonique
118.      Alexandros PANAGIS, résidant à Keramates Artas
119.      Konstantinos PANIDIS, résidant à Thessalonique
120.      Konstantinos PANIDIS, résidant à Thessalonique
121.      Trifon PANOUSIS, résidant à Thessalonique
122.      Athanasios PANTAZATOS, résidant à Athènes
123.      Markos PANTAZIS, résidant à Thessalonique
124.      Lampros PANTOULIS, résidant à Ioannina
125.      Lampros PAPADIMITRIOU, résidant à Thessalonique
126.      Evanggelos PAPADOPOULOS, résidant à Athènes
127.      Konstantinos PAPADOPOULOS, résidant à Thessalonique
128.      Ioannis PAPAGEORGIOU, résidant à Thessalonique
129.      Evanggelos-Georgios PAPAIOANNOU, résidant à Amaliada
130.      Stavros PAPAIOANNOU, résidant à Kala Nera Volou
131.      Athènes PAPAPOSTOLOU, résidant à Thessalonique
132.      Axilleus PAPASPIROU, résidant à Thessalonique
133.      Georgios PARANOS, résidant à Thessalonique
134.      Alexandros PARASCHOU, résidant à Thessalonique
135.      Evanggelos PETALAS, résidant à Kato Panagia Artas
136.      Evanggelos PETSERIS, résidant à Arta
137.      Evanthia PILILITSI, résidant à Athènes
138.      Despoina PITSAVA, résidant à Thessalonique
139.      Ioanna PLOUMI, résidant à Thessalonique
140.      Eleutherios POLYZOS, résidant à Thessalonique
141.      Nikolaos PRANTSIDIS, résidant à Aiginio
142.      Nikolaos PROFETAS, résidant à Thessalonique
143.      Evanggelia RACHANIOTI, résidant à Thessalonique
144.      Michail RAPTIS, résidant à Agrinio
145.      Dimitrios SAKKOULAS, résidant à Krokos Kozanis
146.      Georgios SALEMIS, résidant à Volos
147.      Charalampos SAMOLIS, résidant à Athènes
148.      Eleutherios SARRAS, résidant à Filiates
149.      Nikolaos SIKALIDIS, résidant à Thessalonique
150.      Maria SILIA, résidant à Thessalonique
151.      Dimitrios SIOZIOS, résidant à Eleousa Artas
152.      Lampros SIOZOS, résidant à Arta
153.      Kiriakos SKOUFIDIS, résidant à Thessalonique
154.      Georgios SLIMISTINOS, résidant à Thessalonique
155.      Iraklis SOUGLERIS, résidant à Ptolemaida
156.      Andreas SPIGGOS, résidant à Thessalonique
157.      Athanasios STAMOS, résidant à Thessalonique
158.      Konstantinos STASINOS, résidant à Petroupoli Attikis
159.      Anastasios STAVROPOULOS, résidant à Thessalonique
160.      Michail STAVROULAKIS, résidant à Athènes
161.      Theofanis STEFOS, résidant à Thessalonique
162.      Anastasios STINIS, résidant à Thessalonique
163.      Theodoros SXISMENOS, résidant à Thessalonique
164.      Alekos TAKOS, résidant à Kilkis
165.      Apostolos TATARIS, résidant à Thessalonique
166.      Georgios TAXIARCHIS, résidant à Thessalonique
167.      Andreas TERZAKIS, résidant à Thessalonique
168.      Aggeliki THEODORAKI, résidant à Kostakioi Artas
169.      Georgios THEOFANIDIS, résidant à Thessalonique
170.      Apostolos TOPAS, résidant à Almuros Volou
171.      Angelos TOURPESLIS, résidant à Litochoro
172.      Evanggelos TRIGONIS, résidant à Thessalonique
173.      Nikolaos TSAFOS, résidant à Thessalonique
174.      Τhomas TSAKANIKAS, résidant à Sikies Artas
175.      Athinodoros TSALDIRIS, résidant à Thessalonique
176.      Stella TSAMI, résidant à Thessalonique
177.      Politimos TSELEKIDIS, résidant à Thessalonique
178.      Konstantinos TSIGARAS, résidant à Monastiraki Fokidas
179.      Nikolaos TSIGAS, résidant à Thessalonique
180.      Iordanis TSINIKLIDIS, résidant à Thessalonique
181.      Evanggelos TSIOMITAS, résidant à Drama
182.      Georgios TSIOUTSIAS, résidant à Thessalonique
183.      Georgios TSITSOPOULOS, résidant à Thessalonique
184.      Epameinondas TSOPELAS, résidant à Didimoticho
185.      Elissavet TSOTRIDOU, résidant à Thessalonique
186.      Vasileios TSOUKALAS, résidant à Thessalonique
187.      Stilianos TZATZIMAKIS, résidant à Athènes
188.      Fotios TZENETIDIS, résidant à Giannouli Larissas
189.      Stefanos TZOTZIS, résidant à Thessalonique
190.      Aikaterini VAGIONA, résidant à Thessalonique
191.      Spiridon VAIOS, résidant à Thessalonique
192.      Christoforos VAKKAS, résidant à Thessalonique
193.      Mairi VALERGAKI, résidant à Thessalonique
194.      Dimitrios VARELIS, résidant à Arta
195.      Pafsanias VASILAKOS, résidant à Thessalonique
196.      Anastasia VASILEIOU, résidant à Xanthi
197.      Panagiotis VITSAS, résidant à Thessalonique
198.      Dimitrios ZAGKLIS, résidant à Plagiari
199.      Kimon ZAGKLIS, résidant à Plagiari
200.      Theodoros ZORMPAS, résidant à Athènes
201.      Nikolaos ZOURNATSIDIS, résidant à Thessalonique
202.      Vasileios ZOUZOULAS, résidant à Kalamata

Requête no 40233/18

1.     Dimitrios PERISTERIS, résidant à Athènes
2.     Stavros ADAMOPOULOS, résidant à Athènes
3.     Smaragda AGGELI, résidant à Athènes
4.     Dimitrios AIVALIOTIS, résidant à Evia
5.     Athanasios ALATAS, résidant à Athènes
6.     Dimitrios ANAGNOSTOU, résidant à Chalkida
7.     Antonios ANTONIOU, résidant à Evia
8.     Michail ANTONIOU, résidant à Athènes
9.     Vasiliki ANTONIOU, résidant à Evia
10. Dimitrios ARVANITIS, résidant à Athènes
11. Panagiota BLACHOU, résidant à Chalkida
12. Christos CHARDOUVELIS, résidant à Athènes
13. Konstantinos CHRISAFIS, résidant à Athènes
14. Marios CHRISTAKIS, résidant à Chalkida
15. Nikolaos DASKALOPOULOS, résidant à Chalkida
16. Dimitra DASKALOPOULOU, résidant à Athènes
17. Tilemachos DASKALOU, résidant à Athènes
18. Georgia DEDEMADI, résidant à Athènes
19. Emmanouil DELIGIANNIS, résidant à Chalkida
20. Eleutheria DERMITZAKI, résidant à Chalkida
21. Anestis DIAKOS, résidant à Chalkida
22. Christodoulos DIETHS, résidant à Chalkida
23. Georgia DIMITRAKOPOULOU, résidant à Athènes
24. Nikolaos DIMITROS, résidant à Chalkida
25. Filippos - Richardos DOMAGER, résidant à Athènes
26. Alexandros DOUNAVIS, résidant à Athènes
27. Elena DREMETSIKA, résidant à Chalkida
28. Konstantinos DREMETSIKAS, résidant à Chalkida
29. Evripidis EVRIPIDOU, résidant à Athènes
30. Stamatios FERGADIS, résidant à Athènes
31. Sotiria FOUNTA, résidant à Chalkida
32. Panagiota GALANI, résidant à Athènes
33. Konstantinos GALANIS, résidant à Athènes
34. Varvara GATZIOU, résidant à Athènes
35. Antonios GEORGIOU, résidant à Evia
36. Georgios KAKAVOULIAS, résidant à Athènes
37. Stavros KAKOUROS, résidant à Athènes
38. Ioannis KALAITZOPOULOS, résidant à Athènes
39. Georgios KALAPODAS, résidant à Evia
40. Alexandros KANTARTZIS, résidant à Chalkida
41. Afroditi KAPSALI, résidant à Athènes
42. Athanasios KARAGIANNIS, résidant à Chalkida
43. Anna KARAMPATSOU -PINOPOULOU, résidant à Athènes
44. Dionisia KARATZIA, résidant à Athènes
45. Aikaterini KATSAKA, résidant à Chalkida
46. Aikaterini KAVIDA, résidant à Chalkida
47. Evaggelia KEFALLONITI, résidant à Athènes
48. Konstantinos KIRIKOS, résidant à Evia
49. Eleni KIRIKOU, résidant à Athènes
50. Maria KITRA, résidant à Chalkida
51. Alexandros KOKAS, résidant à Athènes
52. Lamprini KOSMA, résidant à Athènes
53. Maria KOUKOURA, résidant à Chalkida
54. Fotini KOULOURA, résidant à Chalkida
55. Chrisoula KRISTALLOGIANNI, résidant à Chalkida
56. Christos KROKOS, résidant à Evia
57. Marianna KROKOU, résidant à Evia
58. Vasiliki LAPPA, résidant à Chalkida
59. Theodoros LAPPAS, résidant à Athènes
60. Loran LAVANT, résidant à Chalkida
61. Pinelopi LIODANTONAKI, résidant à Athènes
62. Panagiota MAKRIGIANNI, résidant à Chalkida
63. Ioannis MANTAS, résidant à Chalkida
64. Pantelis MANTAS, résidant à Chalkida
65. Georgios MARATHONITIS, résidant à Athènes
66. Anastasios MARKESINIS, résidant à Athènes
67. Konstantinos MERKOURIS, résidant à Athènes
68. Athinoula MIRIANTHEOS, résidant à Athènes
69. Sofia MPARDI, résidant à Athènes
70. Fratzeska MPAZIGOU, résidant à Athènes
71. Maria MPEZATI, résidant à Chalkida
72. Panagiotis MPLATSIOTIS, résidant à Chalkida
73. Panagiota MPOUGA, résidant à Evia
74. Dionisios MPOURNIAS, résidant à Οropos
75. Amalia NELLA, résidant à Athènes
76. Eleni NIKOLOPOULOU, résidant à Chalkida
77. Stefanos NTACHANIS, résidant à Athènes
78. Georgios NTRACHAS, résidant à Athènes
79. Sotirios PAGONIS, résidant à Athènes
80. Konstantinos PALOGOS, résidant à Chalkida
81. Ioanna PANI, résidant à Athènes
82. Alkiviadis PAPAIOANNOU, résidant à Athènes
83. Andreas PAPAKIRIAKOU, résidant à Athènes
84. Maria PAPAKONSTANTINOU, résidant à Chalkida
85. Olga PAPAKONSTANTINOU, résidant à Chalkida
86. Xaris PAPANAGIOTOU, résidant à Athènes
87. Spilios PAPANIKOLAOU, résidant à Athènes
88. Elisavet PASSALIDOU, résidant à Athènes
89. Aikaterini PERLEPE, résidant à Chalkida
90. Evaggelos PETACHTIS, résidant à Evia
91. Alexandros PETALOUDIS, résidant à Chalkida
92. Despoina PETROU, résidant à Athènes
93. Stilianos PODARAS, résidant à Chalkida
94. Despoina PROESTOU, résidant à Athènes
95. Maria RIGA, résidant à Chalkida
96. Olimpia ROMANOU, résidant à Chalkida
97. Ioannis SARRIS, résidant à Athènes
98. Chariklia, Sotiris, Panagiota Klironomoi Anastasiou SIAMANDOURA, résidant à Chalkida
99. Georgios SOFOS, résidant à Chalkida
100.      Makrouxi SONIKIAN, résidant à Athènes
101.      Eleni SOURTZI, résidant à Aulida
102.      Georgios SPANAKIS, résidant à Athènes
103.      Panagiotis STOURAITIS, résidant à Evia
104.      Lamprini TAKOULI, résidant à Athènes
105.      Konstantina TOLI, résidant à Athènes
106.      Olga TSIMPOUKIDI, résidant à Athènes
107.      Niki TSIOLAKI, résidant à Chalkida
108.      Andrianna TSITSEKLI, résidant à Athènes
109.      Elli TZIONI, résidant à Chalkida
110.      Simona VAINTA, résidant à Athènes
111.      Panagiota VERGOU, résidant à Athènes
112.      Alexandra ZORMPALA, résidant à Athènes

Requête no 43751/18

1.     Konstantinos KOULOUMBIS, résidant à Athènes
2.     Emmanouil ADAMAKIS, résidant à Rhodes
3.     Ilias AGGELIDIS, résidant à Athènes
4.     Dimitrios AIKATERINIS, résidant à Xanthi
5.     Georgios ALEVRAS, résidant à Messini
6.     Thomas ALEXANDRIS, résidant à Athènes
7.     Spyridon ANAGNOSTOPOULOS, résidant à Athènes
8.     Thomas ANASTOU, résidant à Volos
9.     Dimitrios ANDRITSOS, résidant à Larissa
10. Emmanouil ANDROULAKIS, résidant à Athènes
11. Nikolaos ANESTIS, résidant à Livadia
12. Stayros ANTONIOU, résidant à Athènes
13. Michael ANYFANTAKIS, résidant à Héraklion
14. Nikolaos ANYFANTIS, résidant à Argos
15. Grigorios ARCHONTAKIS, résidant à Réthymnon
16. Vrachionis ARGYRIOU, résidant à Volos
17. Christos ATHANASIOU, résidant à Athènes
18. Ioannis ATZARAKIS, résidant à Lasithi
19. Georgios AVDIS, résidant à Athènes
20. Gerasimos BACHOUMAS, résidant à Athènes
21. Leonidas BAGIAS, résidant à Lamia
22. Dionysios BILLIS, résidant à Athènes
23. Konstantinos BOBOTIS, résidant à Athènes
24. Konstantinos BOBOTIS, résidant à Thessalonique
25. Dimitrios CHALEVIDIS, résidant à Athènes
26. Michael CHALKIADAKIS, résidant à Réthymnon
27. Stefanos CHATZIIOANNIS, résidant à Komotini
28. Nikolaos CHATZIS, résidant à Athènes
29. Nikolaos CHAZARIDIS, résidant à Volos
30. Stylianos CHOUVARDAS, résidant à Athènes
31. Nikolaos CHRISTODOULOU, résidant à Athènes
32. Georgios CHRISTOULIS, résidant à Athènes
33. Georgios DAFERMOS, résidant à Réthymnon
34. Leonidas DANIILIDIS, résidant à Volos
35. Ioannis DELIGIANNIS, résidant à Athènes
36. Sotirios DEMIS, résidant à Argos
37. Ioannis DIMOPOULOS, résidant à Athènes
38. Vasileios DODOS, résidant à Edessa
39. Grigorios DOUGALIS, résidant à Kozani
40. Dimokritos DOUKAKIS, résidant à Chania
41. Athanasios DRAKOPOULOS, résidant à Athènes
42. Konstantinos EVGENIDIS, résidant à Athènes
43. Maria FESSA, résidant à Réthymnon
44. Nikolaos FESSAS, résidant à Réthymnon
45. Georgios FLOROS, résidant à Athènes
46. Dimitrios FRAGKOU, résidant à Athènes
47. Manousos FRANTZESKAKIS, résidant à Athènes
48. Alexandros FYNTRILAKIS, résidant à Héraklion
49. Dimitrios GARGANAS, résidant à Athènes
50. Michael GELASAKIS, résidant à Réthymnon
51. Vasileios -Konstantinos GEORGIOU, résidant à Athènes
52. Ilias GIANNOUTSOS, résidant à Veroia
53. Petros GLOUMIS, résidant à Kalamata
54. Konstantinos GOUMAS, résidant à Athènes
55. Evaggelia GOURNIEZAKI, résidant à Héraklion
56. Georgios GRAVALOS, résidant à Athènes
57. Athanasios GRIVAS, résidant à Lamia
58. Kyriakos IOANNIDIS, résidant à Athènes
59. Iosif KAFKALAS, résidant à Athènes
60. Dimitrios KAKOGIANNIS, résidant à Athènes
61. Stavros KALOGERAKIS, résidant à Athènes
62. Emmanouil KANAVAKIS, résidant à Athènes
63. Zisimos KARACHRISTOS, résidant à Evoia
64. Othonas KARARGYRIS, résidant à Athènes
65. Ioannis KARMIRIS, résidant à Athènes
66. Vasileios KASSIDIS, résidant à Athènes
67. Charalambos KASSIMATIS, résidant à Athènes
68. Christos KATRAMADOS, résidant à Rhodes
69. Theodoros KAVOUR, résidant à Athènes
70. Georgia KAVOUR - CHRYSSOPOULOU, résidant à Athènes
71. Georgios KAZAKOS, résidant à Xanthi
72. Spyridon KEFALAS, résidant à Argos
73. Dimitrios KOKMOTOS, résidant à Athènes
74. Platon KOLOKOTRONIS, résidant à Athènes
75. Andreas KOMBOTIATIS, résidant à Athènes
76. Antonios KONSTANTAKIS, résidant à Réthymnon
77. Georgios KONSTANTAKIS, résidant à Chania
78. Alexandros KONTARAKIS, résidant à Athènes
79. Vasileios KONTONASAKIS, résidant à Athènes
80. Evridiki KORYKI, résidant à Corfu
81. Georgios KOSTAKIS, résidant à Athènes
82. Dimitrios KOSTOGLIDIS, résidant à Véroia
83. Panos KOSTOULAS, résidant à Athènes
84. Iosif KOTSIFIS, résidant à Athènes
85. Aristidis KRANIDIOTIS, résidant à Athènes
86. Eleftherios KYRIAKAKIS, résidant à Chania
87. Kyriakos KYRIAKOPOULOS, résidant à Athènes
88. Ioannis KYROCHRISTOS, résidant à Messologi
89. Panagiotis LAMBATHAKIS, résidant à Chania
90. Andreas LAZOURAS, résidant à Athènes
91. Pothetos LEPOURAS, résidant à Athènes
92. Evaggelos LIAMPAS, résidant à Xanthi
93. Athanasios LIASKOS, résidant à Athènes
94. Pavlos LIODAKIS, résidant à Chania
95. Fokion LOGOTHETIDIS, résidant à Athènes
96. Christos LONTOS, résidant à Athènes
97. Filippos LOUKOPOULOS, résidant à Athènes
98. Ioannis MAKRATZAKIS, résidant à Chania
99. Stylianos MANIDAKIS, résidant à Athènes
100.      Panagiotis MANOLITSAKIS, résidant à Athènes
101.      Konstantinos MANOLOPOULOS, résidant à Athènes
102.      Spyridon MANTOUVALOS, résidant à Athènes
103.      Petros MARKOPOULOS, résidant à Athènes
104.      Konstantinos MASTROKOSTAS, résidant à Athènes
105.      Evaggelos MAVROMATIS, résidant à Athènes
106.      Eleytherios MAYRAKIS, résidant à Athènes
107.      Argyrios MELLIOS, résidant à Athènes
108.      Fotios MERMIGIDIS, résidant à Athènes
109.      Nikolaos MICHAS, résidant à Athènes
110.      Panagiotis MICHOS, résidant à Athènes
111.      Panagiotis MITSAKAKIS, résidant à Héraklion
112.      Stavros MORFIS, résidant à Volos
113.      Apostolos MPAKAS, résidant à Athènes
114.      Panagiotis MPAKOPOULOS, résidant à Athènes
115.      Spyridon MPALADIMAS, résidant à Athènes
116.      Theodoros MPASIAS, résidant à Chania
117.      Evaggelos MPRIASOULIS, résidant à Athènes
118.      Vasileios MYLONOPOULOS, résidant à Athènes
119.      Georgios NIKOLAKAKIS, résidant à Réthymnon
120.      Athanasios NIKOLODIMOS, résidant à Athènes
121.      Konstantinos PADOUVAS, résidant à Athènes
122.      Konstantinos PANAGIOTAKIS, résidant à Athènes
123.      Dimitrios PANTAZIS, résidant à Syros
124.      Panagiotis PAPADOGKONAS, résidant à Athènes
125.      Georgios PAPADOMANOLAKIS, résidant à Chania
126.      Georgios PAPADOPOULOS, résidant à Athènes
127.      Ilias PAPAKOSTAS, résidant à Athènes
128.      Serafeim PAPAPOSTOLOU, résidant à Athènes
129.      Vasileios PAPAVASILEIOU, résidant à Xanthi
130.      Manousos PARAGIOUDAKIS, résidant à Athènes
131.      Nikolaos PATELAKIS, résidant à Patras
132.      Stylianos PATTAKOS, résidant à Héraklion
133.      Michael PETRAKIS, résidant à Athènes
134.      Georgios PISSAKIS, résidant à Samos
135.      Nikolaos PLIAKOS, résidant à Athènes
136.      Dimitrios POLYDORATOS, résidant à Athènes
137.      Ioannis POULIS, résidant à Messini
138.      Nikolaos PRAS, résidant à Athènes
139.      Nikolaos PSAROUDAKIS, résidant à Chania
140.      Zoe PSONOPOULOU, résidant à Réthymnon
141.      Georgios PSYLLAS, résidant à Athènes
142.      Dimitrios RAISIS, résidant à Thessalonique
143.      Georgios RALLIS, résidant à Lesvos
144.      Konstantinos RENTIFIS, résidant à Athènes
145.      Antonios RIGAS, résidant à Evoia
146.      Fotios RIZOS, résidant à Athènes
147.      Georgios RIZOS, résidant à Ioannina
148.      Theodoros ROKKAS, résidant à Athènes
149.      Vasileios ROKKAS, résidant à Athènes
150.      Filippos SAKELLAROPOULOS, résidant à Athènes
151.      Dimitrios SALEMIS, résidant à Athènes
152.      Dimitrios SERLIS, résidant à Réthymnon
153.      Christos SIDERIS, résidant à Athènes
154.      Ioannis SITSANLIS, résidant à Ferres
155.      Athanasios SKARAFIGKAS, résidant à Athènes
156.      Dimitrios SKARVELIS, résidant à Athènes
157.      Chrysanthos SOTIRIADIS, résidant à Athènes
158.      Meletios SOTIRIOU, résidant à Athènes
159.      Georgios SPILIOPOULOS, résidant à Athènes
160.      Nikolaos SPILIOTIS, résidant à Athènes
161.      Georgios SPYROU, résidant à Athènes
162.      Georgios STAMATAKIS, résidant à Héraklion
163.      Petros STAMATAKIS, résidant à Héraklion
164.      Athanasios STAMATIADIS, résidant à Athènes
165.      Eleftherios STATHOPOULOS, résidant à Athènes
166.      Christos STRATIS, résidant à Athènes
167.      Christos TAKIS, résidant à Athènes
168.      Serafeim THEOCHARIS, résidant à Athènes
169.      Nikolaos THOMOPOULOS, résidant à Athènes
170.      Ioannis TSAKPINIS, résidant à Réthymnon
171.      Kyriakos TSALKITZIDIS, résidant à Athènes
172.      Dimitrios TSANDILAS, résidant à Athènes
173.      Vasileios TSAOUSIS, résidant à Athènes
174.      Paraskevi TSARAPATSANI, résidant à Trikala
175.      Argyrios TSIGKAS, résidant à Athènes
176.      Vasileios TSOURAKIS, résidant à Athènes
177.      Christos TZAFEROS, résidant à Chalkida
178.      Panagiotis TZAKLAS, résidant à Athènes
179.      Dimitrios TZIAMTZIS, résidant à Kalamata
180.      Alexios TZOURAS, résidant à Réthymnon
181.      Ioannis VALLINDRAS, résidant à Athènes
182.      Elissavet VATRIKA, résidant à Athènes
183.      Evaggelos VEDES, résidant à Athènes
184.      Zacharias VELISSARIS, résidant à Nafplio
185.      Konstantinos VLACHOS, résidant à Athènes
186.      Vasileios VLACHOS, résidant à Chania
187.      Dimitrios VOUGIOUKLAKIS, résidant à Athènes
188.      Dimitrios VRANNAS, résidant à Volos
189.      Georgios ZACHAROPOULOS, résidant à Athènes
190.      Petros ZANNAS, résidant à Véroia
191.      Dimitrios ZIOGAS, résidant à Athènes
192.      Stavros ZYGOURIS, résidant à Athènes