CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SA-CAPITAL OY c. FINLANDE, 14 février 2019, 5556/10

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 14 février 2019

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1. Note d'information sur l'affaire 5556/10

Cour européenne des droits de l'homme · 14 février 2019

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 14 févr. 2019, n° 5556/10
Numéro(s) :	5556/10
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Ajdarić c. Croatie, n° 20883/09, § 32, 13 décembre 2011 Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, §§ 119-147, CEDH 2011 Barım c. Turquie (déc.), n° 34536/97, 12 janvier 1999 Bykov c. Russie [GC], n° 4378/02, § 89, 10 mars 2009 C.B. c. Suisse, n° 27741/95, décision de la Commission du 17 janvier 1997 Chap Ltd c. Arménie, n° 15485/09, § 41, 4 mai 2017 Correia de Matos c. Portugal [GC], n° 56402/12, 4 avril 2018 Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 46-47, série A n° 35 Dubus S.A. c. France, n° 5242/04, §§ 37-38, 11 juin 2009 Erkapić c. Croatie, n° 51198/08, §§ 72-73, 25 avril 2013 Fitt c. Royaume-Uni [GC], n° 29777/96, §§ 45-46, CEDH 2000 II Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, 4 mars 2014 Hedström Axelsson c. Suède (déc.), n° 66976/01, 6 septembre 2005 Horvatić c. Croatie, n° 36044/09, § 78, 17 octobre 2013 Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, CEDH 2016 Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, série A n° 146 John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, §§ 47 et 54, Recueil des arrêts et décisions 1996 I Jussila c. Finlande [GC], n° 73053/01, CEDH 2006 XIV Lilly France S.A. c. France (déc.), n° 53892/00, 3 décembre 2002 Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 43, série A n° 238 Mamidakis c. Grèce, n° 35533/04, § 30, 11 janvier 2007 A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, n° 43509/08, 27 septembre 2011 Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) [GC], n° 19867/12, § 83, 11 juillet 2017 Moretti et Benedetti c. Italie, n° 16318/07, § 27, 27 avril 2010 Narinen c. Finlande (déc.), n° 13102/03, 13 décembre 2005 Natunen c. Finlande, n° 21022/04, § 53, 31 mars 2009 Özmurat İnşaat Elektrik Nakliyat Temizlik San. ve Tic. Ltd. Şti. c. Turquie, n° 48657/06, § 28, 27 novembre 2017 Paić c. Croatie, n° 47082/12, § 27, 29 mars 2016 Regner c. République tchèque [GC], n° 35289/11, § 146, 19 septembre 2017 Salov c. Ukraine, n° 65518/01, § 87, CEDH 2005 VIII Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n° 9154/10, §§ 100 et 101, 15 décembre 2015 Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A n° 140 Seton c. Royaume-Uni, n° 55287/10, § 57, 31 mars 2016 Simeonovi c. Bulgarie [GC], n° 21980/04, § 113, CEDH 2017 Simon Price c. Royaume-Uni, n° 15602/07, §§ 127 et 131, 15 septembre 2016 Société Stenuit c. France, n° 11598/85, §§ 59-67, Rapport de la Commission du 30 mai 1991 Söderman c. Suède [GC], n° 5786/08, § 57, CEDH 2013 Telfner c. Autriche, n° 33501/96, 20 mars 2001 Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A n° 235 B Vilches Coronado et autres c. Espagne, n° 55517/14, § 42, 13 mars 2018
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable)
Identifiant HUDOC :	001-191200
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2019:0214JUD000555610

Texte intégral

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