CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LEWIT c. AUTRICHE, 10 octobre 2019, 4782/18

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 10 octobre 2019

CEDH, Résolution 20 octobre 2021

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June Perot · Lexbase · 16 octobre 2019

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 10 oct. 2019, n° 4782/18
Numéro(s) :	4782/18
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, §§ 58-59, CEDH 2012 Aquilina c. Malte [GC], n° 25642/94, § 39, CEDH 1999 III Armonienė c. Lituanie, n° 36919/02, 25 novembre 2008 Biriuk c. Lituanie, n° 23373/03, 25 novembre 2008 Buck c. Allemagne, n° 41604/98, § 63, CEDH 2005 IV Ciubotaru c. Moldova, n° 27138/04, § 50, 27 avril 2010 Egill Einarsson c. Islande, n° 24703/15, § 57, 7 novembre 2017 Egill Einarsson c. Islande (n° 2), n° 31221/15, § 39, 17 juillet 2018 Gäfgen c. Allemagne [GC], n° 22978/05, § 116, CEDH 2010 Gherghina c. Roumanie (déc.) [GC], n° 42219/07, § 85, 9 juillet 2015 Kahn c. Allemagne, n° 16313/10, § 75, 17 mars 2016 Krejčíř c. Czech Republic, nos 39298/04 et 8723/05, § 137, 26 mars 2009 Küchl c. Autriche, n° 51151/06, § 95, 4 décembre 2012 Mertinas et Mertinienė c. Lituanie (déc.), n° 43579/09, § 51, 8 novembre 2016 Micallef c. Malte [GC], n° 17056/06, § 58, CEDH 2009 Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 128, CEDH 2012 Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03, § 53, 15 novembre 2007 Rothe c. Autriche, n° 6490/07, § 78, 4 décembre 2012 Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, § 186, CEDH 2006 V Taliadorou et Stylianou c. Chypre, nos 39627/05 et 39631/05, § 58, 16 octobre 2008 Tavlı c. Turquie, n° 11449/02, § 28, 9 novembre 2006 Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 69, 25 mars 2014
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes ; (Art. 35-1) Recours interne effectif ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-196920
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD000478218

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.