CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ADVANCE PHARMA SP. Z O.O c. POLOGNE, 3 février 2022, 1469/20

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 3 février 2022

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 3 févr. 2022, n° 1469/20
Numéro(s) :	1469/20
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Agrokompleks c. Ukraine, n° 23465/03, 6 octobre 2011 Broda et Bojara c. Pologne, nos 26691/18 et 27367/18, 29 juin 2021 Broniowski c. Pologne [GC], n° 31443/96, CEDH 2004 V Brumărescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, § 61, CEDH 1999 VII Dolińska Ficek et Ozimek c. Pologne, nos 49868/19 et 57511/19, 8 novembre 2021 Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande, n° 26374/18, 12 mars 2019 Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A n° 301 B Reczkowicz c. Pologne, n° 43447/19, 22 juillet 2021 Scoppola c. Italie (n° 2) [GC], n° 10249/03, § 148, 17 septembre 2009 Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII Sharxhi et autres c. Albanie, n° 10613/16, §§ 92-96, 11 janvier 2018 Sovtransavto Holding c. Ukraine, n° 48553/99, § 72, CEDH 2002 VII Stanev c. Bulgarie [GC], n° 36760/06, CEDH 2012 Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, n° 4907/18, 7 mai 2021
Référence au règlement de la Cour :	Article 16
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Tribunal établi par la loi) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-215625
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2022:0203JUD000146920

Texte intégral

Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).

Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.