CEDH, B.D. c. FRANCE et 1 autre requête, 31 janvier 2022, 55989/20;46033/21

CEDH, Affaire communiquée 31 janvier 2022

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 18 avril 2024

Arguments

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Autre
Risque de violation de l'article 3 de la Convention
La cour doit examiner si le seuil de gravité requis pour l'application de l'article 3 est atteint et si les autorités françaises peuvent dissiper les doutes concernant le risque encouru.
Autre
Risque de violation de l'article 3 de la Convention
La cour doit également évaluer si le seuil de gravité est atteint pour ce requérant et si des mesures peuvent être prises pour atténuer le risque d'éloignement.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 31 janv. 2022, n° 55989/20;46033/21
Numéro(s) :	55989/20, 46033/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-215995
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanina ROCHICCIOLI

Texte intégral

Publié le 21 février 2022

CINQUIÈME SECTION

Requêtes nos 55989/20 et 46033/21
B.D. contre la France
et A.K. contre la France
introduites respectivement
le 28 décembre 2020 et le 17 septembre 2021
communiquées le 31 janvier 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent l’éloignement des requérants, atteints de maladies psychiatriques, vers la Guinée, leur pays de nationalité.

Ils allèguent un risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas d’exécution de la mesure d’éloignement dès lors qu’en cas de renvoi, ils courraient un risque d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants et de se voir exposés à une mort prématurée en raison de l’indisponibilité du traitement médicamenteux et des soins dont ils ont besoin.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. À la lumière des arrêts Savran c. Danemark ([GC], no 57467/15, 7 décembre 2021) et Paposhvili c. Belgique ([GC], no 41738/10, 13 décembre 2016), y a-t-il des raisons sérieuses de croire qu’en cas de mise à exécution des décisions d’éloignement prises à l’encontre des requérants, le « seuil de gravité » requis pour que l’article 3 de la Convention soit applicable est atteint ?

2. Si tel était le cas, les autorités françaises peuvent-elles dissiper les doutes s’agissant du risque encouru par les requérants de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?

LISTE DES REQUÊTES

Requête no 55989/20

No.	Requête no Nom de l’affaire Date d’introduction	Nom du requérant	Nom du représentant Ville
1.	55989/20 B.D. c. France 28/12/2020	B.D.	Non représenté

Requête no 46033/21

No.	Requête no Nom de l’affaire Date d’introduction	Nom du requérant	Nom du représentant Ville
1.	46033/21 A.K. c. France 17/09/2021	A.K.	Vanina ROCHICCIOLI Paris