CEDH, PARTI POLITIQUE 'PATRIA' c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 18 janvier 2022, 8243/15

CEDH, Affaire communiquée 18 janvier 2022

CEDH, Recevabilité 6 juin 2023

Arguments

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Autre
Violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention
La cour a déjà conclu à la violation des droits du parti en raison de l'absence de preuves concernant l'utilisation illicite des fonds, et a jugé que l'exclusion du parti des élections était arbitraire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 18 janv. 2022, n° 8243/15
Numéro(s) :	8243/15
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-215690
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Texte intégral

Publié le 7 février 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête no 8243/15
PARTI POLITIQUE ‘PATRIA’
contre la République de Moldova
introduite le 4 février 2015
communiquée le 18 janvier 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la confiscation de l’argent que le parti requérant aurait frauduleusement reçu pendant une campagne électorale. Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Le parti requérant fut enregistré pour participer aux élections parlementaires du 30 novembre 2014. Trois jours avant le scrutin, la cour d’appel de Chișinău accueillit la demande de la Commission électorale centrale d’exclure celui-ci des élections et ordonna la confiscation de 8 158 056 lei moldaves (environ 437 500 euros selon le taux de change de l’époque). La cour d’appel estima que cette somme représentait les fonds reçus illégalement par le parti requérant depuis l’étranger. Sur recours de ce dernier, la Cour suprême de justice confirma l’arrêt de l’instance inférieure, le 29 novembre 2014.

La Cour a déjà eu l’occasion de conclure à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 dans le chef du parti requérant (Parti politique "Patria" et autres c. République de Moldova, nos 5113/15 et 14 autres, §§ 35-39, 4 août 2020). Elle a estimé, entre autres, que l’allégation d’utilisation illicite par le parti requérant de la somme susmentionnée pendant la campagne électorale ne reposait sur aucune preuve et que la décision de l’exclure de la course électorale était arbitraire (ibidem, §§ 35 et 38).

Dans la présente requête, le parti requérant se plaint que la confiscation de la somme litigieuse était illégale et injustifiée, en violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

La confiscation ordonnée à l’encontre du parti requérant procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?

En particulier, cette privation a-t-elle imposé au parti requérant une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, 28.7.1999, § 59) ?