CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ŠEKS c. CROATIE, 3 février 2022, 39325/20

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 3 février 2022

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 3 févr. 2022, n° 39325/20
Numéro(s) :	39325/20
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Al Nashif c. Bulgarie, n° 50963/99, §§ 123-24, 20 juin 2002 Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], n° 48876/08, § 100, CEDH 2013 Baka c. Hongrie [GC], n° 20261/12, § 161, 23 juin 2016 Bartolo c. Malte (déc.), n° 40761/19, § 22, 7 septembre 2021 Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, §§ 61-67, CEDH 1999 IV Bédat c. Suisse [GC], n° 56925/08, 29 mars 2016 Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n° 47848/08, § 156, CEDH 2014 Centre pour la démocratie et l'état de droit c. Ukraine, no 10090/16, §§ 48 et 113, 26 mars 2020 Chauvy et autres c. France, n° 64915/01, § 68, CEDH 2004 VI Delfi AS c. Estonie [GC], n° 64569/09, § 131, CEDH 2015 Denisov c. Ukraine [GC], n° 76639/11, § 93, 25 septembre 2018 Fitt c. Royaume-Uni [GC], n° 29777/96, § 46, CEDH 2000 II Gachechiladze c. Géorgie, n° 2591/19, § 40, 22 juillet 2021 Gillberg c. Suède [GC], n° 41723/06, § 93, 3 avril 2012 Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 213, CEDH 2013 Karsai c. Hongrie, n° 5380/07, § 35, 1 décembre 2009 Kenedi c. Hongrie, n° 31475/05, § 42, 26 mai 2009 Korolev c. Russie (déc.), n° 25551/05, CEDH 2010 Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 59, série A n° 116 Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 48, CEDH 2007 IV Liou c. Russie (n° 2), n° 29157/09, § 88, 26 juillet 2011 Liou c. Russie, n° 42086/05, §§ 85-87, 6 décembre 2007 Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], n° 18030/11, § 156, 8 novembre 2016 Regner c. République tchèque [GC], n° 35289/11, §§ 149 et 158, 19 septembre 2017 Saure c. Allemagne (déc.), n° 6106/16, § 37, 19 octobre 2021 Stoll c. Suisse [GC], n° 69698/01, § 54, CEDH 2007-V Studio Monitori et autres c. Géorgie, nos 44920/09 et 8942/10, § 32, 30 janvier 2020 Yam c. Royaume-Uni, n° 31295/11, § 56, 16 janvier 2020 Yuriy Chumak c. Ukraine, n° 23897/10, § 47, 18 mars 2021
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-b) Aucun préjudice important ; Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression ; Liberté de communiquer des informations ; Liberté de recevoir des informations)
Identifiant HUDOC :	001-215643
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2022:0203JUD003932520

Texte intégral

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