CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KUBÁT ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 22 juin 2023, 61721/19 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 22 juin 2023

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 22 juin 2023, n° 61721/19 et autres
Numéro(s) :	61721/19, 5496/20, 21318/20, 33522/20, 43039/20, 55448/20
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n° 73049/01, § 65, CEDH 2007 I Arribas Antón c. Espagne, n° 16563/11, § 50, 20 janvier 2015 Atanasovski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, n° 36815/03, 14 janvier 2010 Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d'une association communale de chasse agréée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement [GC], demande n° P16-2021-002, Conseil d'État français, 13 juillet 2022 Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, CEDH 2000-I Biao c. Danemark [GC], n° 38590/10, § 90, 24 mai 2016 Broniowski c. Pologne [GC], n° 31443/96, § 129, CEDH 2004 V Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 42184/05, § 70, CEDH 2010 Clift c. Royaume-Uni, n° 7205/07, §§ 55-59, 13 juillet 2010 Da Conceição Mateus et Santos Januário c. Portugal (déc.) n° 62235/12 et 57725/12, 8 octobre 201 Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 72, série A n° 22 Fábián c. Hongrie [GC], n° 78117/13, 5 septembre 2017 Frantzeskaki et autres c. Grèce (déc.), n° 57275/17 et 14 autres, 12 février 2019 Gellérthegyi et autres c. Hongrie (déc.), n° 78135/13, 6 mars 2018 Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, n° 23614/08, § 65, 30 novembre 2010 Iatridis v.Grèce [GC], n° 31107/96, § 54, CEDH 1999-II Khoniakina c. Géorgie, n° 17767/08, § 70, 19 juin 2012 Kopecký c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, CEDH 2004-IX Koufaki et ADEDY c. Grèce (déc.), nos 57665/12 et 57657/12, 7 mai 2013 Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, § 59, 31 mai 2011 Mihăieş et Senteş c. Roumanie (déc.), n° 44232/11 et 1 other, 6 décembre 2011 Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], n° 13279/05, §§ 49-50, 20 octobre 2011 Pinkas et autres c. Bosnie-Herzégovine, n° 8701/21, §§ 58-60, 4 octobre 2022 Regner c. République tchèque [GC], n° 35289/11, §§ 24 et 25, 19 septembre 2017 Savickas et autres c. Lituanie (déc.), n° 66365/09, 15 octobre 2013 Valkov et autres c. Bulgarie, nos 2033/04 et 8 autres, 25 octobre 2011 Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], n° 63235/00, 19 avril 2007 Walden c. Liechtenstein (déc.), n° 33916/96, 16 mars 2000 Zoubko et autres c. Ukraine, n° 3955/04 et 3 autres, 26 avril 200
Référence au règlement de la Cour :	Article 17
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Identifiant HUDOC :	001-225706
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2023:0622JUD006172119

Texte intégral

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