CEDH, VAN DEN BOSSCHE ET DESBO BRANDSTOFFEN NV c. BELGIQUE, 29 avril 2025, 23537/24

CEDH, Affaire communiquée 29 avril 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour a examiné si l'obligation de paiement pouvait être considérée comme une peine au sens de l'article 6 de la Convention, mais n'a pas statué sur la question de la proportionnalité.
Autre
Droit d'accès à un tribunal disposant d'une pleine juridiction
La cour a considéré que la question de l'appréciation de la proportionnalité n'a pas été suffisamment examinée par les juridictions internes, mais n'a pas pris de décision définitive sur ce point.
Autre
Proportionnalité de la mesure imposée
La cour a examiné si la mesure imposée était proportionnée, mais n'a pas rendu de décision définitive sur la question de la charge excessive.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 29 avr. 2025, n° 23537/24
Numéro(s) :	23537/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243379
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Texte intégral

Publié le 19 mai 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 23537/24
Filip VAN DEN BOSSCHE et DESBO BRANDSTOFFEN NV
contre la Belgique
introduite le 7 août 2024
communiquée le 29 avril 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne, dans le contexte de la condamnation pénale des requérants du chef d’infractions à la législation sur les douanes et accises, l’impossibilité pour le juge interne de moduler ou d’apprécier la proportionnalité de la « peine » que constitue, selon les requérants, l’obligation de paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées (objets de l’infraction) en cas de non-représentation de celles-ci.

En l’espèce, les requérants ont été condamnés à payer conjointement la contre-valeur des marchandises confisquées qui n’ont pas été représentées pour un montant de 868 353 euros (EUR), s’ajoutant à la sanction pénale constituée d’une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’une amende de 375 000 EUR avec sursis pour le tiers, pour le premier requérant (M. F. Van den Bossche) et d’une amende de 470 000 EUR avec sursis pour la moitié, pour la seconde requérante (Desbo Brandstoffen NV).

Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent de la violation du principe de proportionnalité et du droit d’accès à un tribunal disposant d’une « pleine juridiction » pour apprécier la proportionnalité de la peine. Ils allèguent que ces dispositions ont été méconnues par le fait que les juridictions internes ont jugé que la mesure litigieuse n’avait pas de caractère pénal et que, de ce fait, son caractère proportionné ne devait pas être apprécié.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L’obligation de payer la contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci constitue-t-elle une « peine » ayant un caractère pénal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, pour les principes généraux relatifs à l’applicabilité du volet pénal de l’article 6, Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande [GC], nos 68273/14 et 68271/14, §§ 75-78, 22 décembre 2020, et, s’agissant de la qualification de « peine » au sens de l’article 7 de la Convention, G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 210-211, 28 juin 2018, et Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, §§ 27-28, série A no 307-A ; comparer aussi, en matière fiscale, Homan et autres c. Belgique (déc.) [comité], nos 52961/09 et 3 autres, §§ 19-28, 23 janvier 2018) ?

2. Si l’article 6 de la Convention est applicable sous son volet pénal et/ou civil, l’impossibilité alléguée des juridictions internes d’apprécier la proportionnalité de la mesure litigieuse a-t-elle constitué une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (Silvester’s Horeca Service c. Belgique, no 47650/99, §§ 22 et 28, 4 mars 2004, et A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, no 43509/08, §§ 64-65, 27 septembre 2011 ; comparer aussi De Laender et autres c. Belgique (déc.) [comité], no 39664/12, §§ 56-57, 16 février 2021, concernant une mesure de remise des lieux dans leur état initial) ?

3. L’obligation de payer la contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci a-t-elle méconnu l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, la mesure imposée aux requérants était-elle proportionnée au regard des infractions commises ou a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir et comparer Gabrić c. Croatie, no 9702/04, 5 février 2009, et Grifhorst c. France, no 28336/02, 26 février 2009) ?