CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ANGELINI ET AUTRES c. L'ITALIE ET 8 AUTRES AFFAIRES, 30 avril 2025, 20437/19 et autres

CEDH, Résolution 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 30 avr. 2025, n° 20437/19 et autres
Numéro(s) :	20437/19, 23691/22, 4240/21, 42897/16, 49968/22, 50023/20, 52162/20, 55511/16, 6989/16
Résolution :	CM/ResDH(2025)67
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	4 mai 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-243465
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)67

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Neuf affaires contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2025,
lors de la 1527e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
20437/19	Massimiliano ANGELINI ET AUTRES (à l’égard d’Elisabetta Benesperi et Giancarlo Benesperi)	04/05/2023
23691/22	P.S. ET R.S.	14/09/2023
4240/21	L.F.	14/09/2023
42897/16	Anita CASTELNUOVO	23/11/2023
49968/22	Luca ALEKSIC	15/06/2023
50023/20	V.T.	20/10/2022
52162/20	Attilio IMPARATO	31/08/2023
55511/16	TEXEL COOPERATIVA SOCIETÀ AGRICOLA	12/10/2023
6989/16	Antonia SPECIALE ET AUTRES ET 3 AUTRES REQUÊTES	14/09/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.