CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HIL IVIĆ ET AUTRES c. LA SERBIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 12 juin 2025, 51889/18 et autres

CEDH, Résolution 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution des règlements amiables
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a décidé de rayer les affaires du rôle.
Accepté
Exécution des règlements amiables
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a décidé de rayer les affaires du rôle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 51889/18 et autres
Numéro(s) :	51889/18, 54374/18, 55342/19, 58336/19, 33059/20, 44749/20, 51238/20, 3234/21, 4489/21, 6170/21, 7550/21, 9677/21, 14322/21, 15724/21, 38674/21, 40879/21, 56890/21, 58063/21, 11682/22, 12723/22, 13734/22, 13744/22, 15390/22, 20500/22, 31817/22, 21406/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)120
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	23 novembre 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-244441
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)120

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Serbie

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025,
lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
51889/18+	Marija HIL IVIĆ ET 24 AUTRES REQUÊTES	23/11/2023
21406/23	Simeun KALABIĆ ET 7 AUTRES REQUÊTES	13/06/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.