CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ODDONE c. SAINT-MARIN, 12 juin 2025, 23005/23

CEDH, Résolution 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement de l'État défendeur avait rempli ses obligations en matière d'exécution des termes du règlement amiable, respectant ainsi les droits de l'homme.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 23005/23
Numéro(s) :	23005/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)117
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	7 novembre 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-244447
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)117

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Oddone contre Saint-Marin

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025,
lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
23005/23	David ODDONE	07/11/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.