Publié le 21 juillet 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 14565/24
M.G.
contre la France
introduite le 15 mai 2024
communiquée le 2 juillet 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le rejet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de la plainte du requérant relative au refus d’effacement de ses données personnelles du registre des baptêmes de l’Église catholique.

Le requérant, baptisé à sa naissance en 1974, décida en 2019 de faire acte d’apostasie. Il demanda à l’évêque de procéder à l’effacement total de son identité des registres de catholicité du diocèse. Sa demande d’effacement total fut rejetée et l’apposition de la mention « a renié son baptême » en marge du registre lui fut proposée.

Le requérant saisit la CNIL d’une plainte concernant ce refus. Par un courrier du 2 décembre 2021, la présidente de la CNIL informa le requérant de sa décision de procéder à la clôture de sa plainte.

Le requérant demanda au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision et d’enjoindre à la CNIL d’ordonner l’effacement des données à caractère personnel le concernant, figurant dans le registre des baptêmes. Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État rejeta son recours. Il releva que le baptême ne peut être reçu, selon la foi catholique et l’organisation interne propre à ce culte, qu’une seule fois dans la vie d’une personne, exigence à laquelle pourrait faire obstacle l’effacement définitif de l’enregistrement du baptême dans l’hypothèse où l’intéressé, après avoir obtenu cet effacement, souhaiterait réintégrer la communauté chrétienne. Par ailleurs, il observa que la personne baptisée qui entend faire valoir sa volonté de renoncer à tout lien avec la religion catholique peut obtenir que soit apposée sur le registre des baptêmes une mention en ce sens. En outre, il nota que les registres des baptêmes tenus par l’Église catholique sont des documents non dématérialisés, dont les données ne sont accessibles qu’aux intéressés pour les mentions qui les concernent, ainsi qu’aux ministres du culte et aux personnes œuvrant sous leur autorité, aux seules fins du suivi du parcours religieux des personnes baptisées et de l’établissement éventuel d’actes ultérieurs dans le cadre de l’administration du culte catholique. Le Conseil d’État conclut que la conservation de ces données personnelles par l’Église devait être regardée comme un motif légitime impérieux prévalant sur l’intérêt moral du requérant à demander que ces données soient définitivement effacées.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant fait valoir que la protection de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion implique l’application du droit à l’effacement des données personnelles aux personnes souhaitant quitter une religion.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte à la liberté de pensée, de conscience ou de religion du requérant, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 9 § 2 ?