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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 35797/23 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 35797/23, 35803/23, 3176/21, 43868/21 |
| Résolution : | CM/ResDH(2025)103 |
| Type de document : | Résolution |
| Date de jugement : | 21 novembre 2024 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Versement des sommes prévues par le règlement amiable |
| Identifiant HUDOC : | 001-244467 |
Texte intégral
Résolution CM/ResDH(2025)103 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Trois affaires contre Malte (adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025, |
Requête n° | Affaire | Date de la décision |
35797/23+ | Lee David CAMILLERI ET Nicholas CAMILLERI | 21/11/2024 |
3176/21 | Margaret FARRUGIA | 21/11/2024 |
43868/21 | Joseph ZAMMIT ET Anna BUSUTTIL | 21/11/2024 |
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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