Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la condamnation du requérant basée sur sa déclaration prise par la police en absence d’un avocat et de la durée excessive de la procédure pénale ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne la réouverture des procédures et le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document
DH-DD(2025)546) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la demande de réouverture de la procédure présentée par le requérant a été acceptée et que la cour pénale a rendu son arrêt sur la base des preuves outre que la déclaration du requérant prises en absence d’un avocat, conformément aux conclusions de la Cour ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Türk c. Turquie (22744/07), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives au droit d’accès à un avocat dans la garde à vue ;

Rappelant en outre que le Comité a clos l’examen des affaires similaires concernant la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)298 concernant le groupe d’affaires Ormancı et autres) ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de continuer à superviser l’adoption des mesures générales nécessaires en ce qui concerne le droit d’accès à un avocat dans la garde à vue dans le groupe d’affaires Türk c. Turquie (22744/07) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.