SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 13091/87

                      présentée par Jean-Paul LEPERLIER

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 1er octobre 1990 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 22 avril 1987 par Jean-Paul

LEPERLIER contre la France et enregistrée le 25 juin 1987 sous le No

de dossier 13091/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

en date du 16 octobre 1989 ;

        Vu les observations produites en réponse par le requérant le

24 janvier 1990 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, de nationalité française, est né en 1940 à

Paris, où il réside et exerce la profession de journaliste (pigiste).

Lors de l'introduction de sa requête, il se trouvait en détention

provisoire.  Il est représenté devant la Commission par Maîtres Henri

Leclerc, Monique Smajda-Epstein, Roland Poynard, avocats au barreau de

Paris.

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

        Le 19 décembre 1983, le requérant fut appréhendé par la police

près d'un supermarché où avaient été commis un vol à main armée et une

tentative d'homicide volontaire.  Les employés du magasin, ayant pris

en chasse le malfaiteur, avaient cru reconnaître le requérant comme

étant la personne qu'ils avaient poursuivie.

        Le 21 décembre 1983, le juge d'instruction du tribunal de

grande instance de Paris inculpa le requérant de tentative de vol à

main armée, tentative d'homicide volontaire, infraction à la

législation sur les armes et décerna un mandat de dépôt.  Le requérant

fut donc placé en détention provisoire.

        Le requérant fut entendu par le juge d'instruction les 3

janvier, 13 mars et 16 mai 1984.  Pendant un an, après cette dernière

date, le requérant ne sera plus entendu par le magistrat instructeur.

        Toutefois, entre le 10 mai 1985 et le 20 mai 1986, le juge

d'instruction entendra le requérant à deux reprises, les 12 juin et 9

décembre 1985.  Le requérant ne sera plus entendu par le

magistrat instructeur entre le 20 mai 1986 et le 25 mai 1987, date à

laquelle les conclusions d'expertises lui sont signifiées.

        Il apparaît donc que le requérant, inculpé, n'aura pas été

entendu pendant deux périodes consécutives, l'une entre le 16 mai 1984

et le 10 mai 1985, et l'autre entre le 20 mai 1986 et le 25 mai 1987.

        Pendant toute la période de l'instruction et jusqu'à l'arrêt

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 20 décembre

1988 ordonnant un supplément d'information, un grand nombre de

commissions rogatoires furent délivrées en vue de l'audition de

diverses personnes (témoins, policiers), de vérifications bancaires,

d'identifications de numéros de téléphones et placement sur table

d'écoute, et aussi d'examens balistiques des armes et munitions

saisies.  Etaient également ordonnés des examens médico-psychologique

et psychiatrique.

        Quant à la reconstitution des faits, elle s'est réalisée en

trois phases, les 26 juin, 9 juillet et 27 novembre 1985, soit plus

d'un an et demi après le déroulement des faits.

        Les vérifications et la confrontation avec les policiers au

sujet des vêtements et de la cagoule ont été accomplies par le juge

les 12 juin et 9 décembre 1985, soit respectivement dix-huit mois et

près de deux ans après les faits.

        Quant aux investigations concernant les clés du véhicule et le

véhicule utilisé par le malfaiteur, la commission rogatoire a été

ordonnée le 6 décembre 1985, soit près de deux ans après le début de

l'enquête, et restituée au magistrat instructeur le 16 mars 1987, soit

plus de trois ans après les faits.

        Au cours de l'instruction, deux témoins à décharge ont été

entendus par le juge d'instruction, l'un le 1er mars par la police et

le 17 mai 1984 par le juge d'instruction, l'autre le 4 janvier par la

police et le 12 mars 1985 par le juge d'instruction.  Ils ont

également été placés en garde à vue dès les premières auditions, de

même que leurs lignes téléphoniques branchées sur table d'écoute.

        Les procès-verbaux établis durant l'année 1985 et pendant les

quatre premiers mois de l'année 1986, concernant les nombreuses

commissions rogatoires du magistrat instructeur, n'ont été portés à la

connaissance de la défense que dans la deuxième quinzaine du mois de

juillet 1986.

        Entre le 3 mai 1984 et le 18 janvier 1988, date de sa mise en

liberté sous contrôle juridiaire ordonnée par la chambre d'accusation

de la cour d'appel de Paris, le requérant a formulé de nombreuses

demandes de mise en liberté, lesquelles ont toutes été rejetées soit

par la chambre d'accusation de la cour d'appel, soit par la chambre

criminelle de la Cour de cassation.

        En particulier, le 26 septembre 1986, le requérant saisit

directement la chambre d'accusation de la cour d'appel d'une demande

de mise en liberté conformément aux dispositions de l'article 148-4 du

Code de procédure pénale.  Cette demande était fondée sur le fait

qu'il n'avait pas été entendu par le juge d'instruction depuis le 20

mai 1986.

        Par arrêt du 10 octobre 1986, la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Paris rejetait la demande vu le caractère criminel des

infractions, la nécessité de préserver l'ordre public du trouble causé

par celles-ci et de garantir le maintien de l'inculpé à la disposition

de la justice.

        Le 10 décembre 1986, le requérant se pourvut en cassation en

invoquant l'article 5 par. 3 de la Convention.  Par arrêt du 27

janvier 1987, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait

le pourvoi du requérant vu la nécessité de longues recherches pour

l'identification des complices du requérant, l'exercice de pressions,

dont l'origine n'avait pu être déterminée, à l'égard de l'une des

victimes, le retard apporté sur le cours des investigations par

certaines personnes prêtes à témoigner en justice, le risque que

l'inculpé ne tente de se soustraire aux poursuites engagées contre lui

s'il était remis en liberté, et la nécessité de maintenir l'inculpé en

détention pour préserver l'ordre public du trouble causé par

l'infraction et de garantir sa représentation en justice.

        Le 5 juin 1987, le juge d'instruction rendait une ordonnance

de soit-communiqué de la procédure au Parquet.  Le 19 novembre 1987,

le Parquet prenait un réquisitoire définitif de transmission des

pièces au Parquet général.  Le 23 novembre 1987, le juge d'instruction

ordonnait la transmission des pièces.  Enfin, le 21 décembre 1987, le

Parquet général prenait son réquisitoire.

        Par arrêt du 18 janvier 1988 de la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Paris, le requérant était mis en liberté sous contrôle

judiciaire.  Par ailleurs, ladite chambre d'accusation ordonnait, par

arrêt du 20 janvier 1988, un supplément d'information.

        Le 26 octobre 1988, une commission rogatoire était délivrée en

vue de nouvelles investigations et auditions.  Enfin, en date du 23

novembre 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris

rendait un arrêt de non-lieu disposant "qu'il ne résulte pas de

l'information des charges suffisantes contre LEPERLIER Jean-Paul, ni

contre quiconque, d'avoir commis les crimes de tentative de vol à main

armée, tentative d'homicide volontaire, et le délit d'infraction à la

législation sur les armes".

GRIEFS

        Le requérant allègue la violation des articles 5 par. 3 et 5

et 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

1.      Le requérant se plaint de ne pas avoir été jugé dans un délai

raisonnable.  Il fait valoir que les retards dans la procédure

d'investigation et le fait qu'il a été maintenu en détention

provisoire plus de quatre ans après son arrestation portent atteinte

aux articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.

2.      Le requérant se plaint également que les témoins ont été

entendus dans des contextes extrêmement différents, selon qu'ils

étaient à charge ou à décharge, ces derniers étant systématiquement

traités comme des suspects et subissant de ce fait une intense

pression psychologique.  Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la

Convention.

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 22 avril 1987 et enregistrée le

25 juin 1987.

        Le 14 mars 1989, la Commission a décidé, conformément à

l'article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner

connaissance de la requête au Gouvernement français et de l'inviter à

présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé des griefs portant sur la durée de la détention provisoire

au regard de l'article 5 par. 3 de la Convention et sur la durée de la

procédure au regard de l'article 6 par. 1 de la Convention.

        Le 19 juin 1989, le Gouvernement a demandé une prorogation de

délai au 7 juillet 1989, prorogation qui lui a été accordée le 27 juin

1989 par le Président de la Commission.  Le 16 août 1989, le

Gouvernement a demandé une nouvelle prorogation du délai au 15

septembre 1989, prorogation qui lui a été accordée le 24 août 1989 par

le Président de la Commission.

        Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées

le 16 octobre 1989.

        Le 14 décembre 1989, le requérant a demandé une prorogation de

délai au 25 janvier 1990, prorogation qui lui a été accordée le 19

décembre 1989 par le Président de la Commission.

        Les observations en réponse du requérant ont été présentées le

24 janvier 1990.

EN DROIT

1.      Le requérant, qui s'est trouvé en détention provisoire durant

une période de quatre ans et trente jours, se plaint de n'avoir pas

été "jugé dans un délai raisonnable" en violation des prescriptions de

l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.  Il invoque également

l'article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention.

        Le requérant se plaint en outre de la durée de la procédure,

soit cinq ans, onze mois et quatre jours, et invoque sur ce point

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment

que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans

un délai raisonnable par un tribunal ... qui décidera ... du

bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

        Le Gouvernement soulève d'emblée une exception tirée de ce que

l'épuisement des voies de recours ne serait pas réalisé en l'espèce.

        Il fait valoir que le requérant aurait dû mettre en cause la

responsabilité de l'Etat devant les tribunaux judiciaires du fait du

fonctionnement défectueux du service de la justice, conformément à

l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que

cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni

de justice.  Cette disposition lui permettait en effet, selon le

Gouvernement, de présenter une demande d'indemnité à raison de la

privation de liberté dénoncée par le requérant au titre de l'article 5

par. 3 (art. 5-3) de la Convention et à raison de la durée

prétendument excessive de la procédure au regard de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui auraient constitué une faute lourde

dans le fonctionnement de la justice.

        Le requérant quant à lui conteste l'argumentation du

Gouvernement et soutient que l'action prévue par l'article L-781-1 du

Code de l'organisation judiciaire n'avait aucune chance d'aboutir dans

les circonstances de l'espèce et, dès lors, ne constituait pas un

recours efficace et suffisant lui permettant de remédier à la

situation dénoncée.  En effet, au regard du droit français, une

détention trop longue ou une procédure qui s'étend au-delà du délai

raisonnable ne peuvent être constitutives d'une faute lourde ou d'un

déni de justice, en-dehors de toute erreur ou négligence caractérisée

d'une particulière gravité.

        Enfin, le requérant fait référence à la jurisprudence des

organes de la Convention au regard de laquelle les recours ayant un

caractère indemnitaire ne sauraient être considérés comme adéquats

(Cour Eur. D.H., arrêt Van Oosterwijck du 6 novembre 1980, série A

n° 40 et arrêt Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A n° 50).

        La Commission quant à elle rappelle que l'épuisement des voies

de recours internes n'implique l'utilisation des voies de droit que

pour autant qu'elles sont efficaces ou suffisantes, c'est-à-dire

susceptibles de remédier à la situation dénoncée (voir Cour Eur. D.H.,

arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 33,

par. 60 et arrêt De Jong, Baljet et van den Brink du 22 mai 1984,

série A n° 77, p. 19, par. 39).

        Par ailleurs dans l'affaire Ciulla (Cour Eur. D.H., arrêt du

22 février 1989, série A n° 148, p. 15, par. 31), la Cour a estimé ce

qui suit : "L'article 26 (art. 26) de la Convention n'exige

l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux

violations incriminées; ils doivent exister à un degré suffisant de

certitude, sans quoi leur manquent l'accessibilité et l'effectivité

voulues (voir notamment l'arrêt de Jong, Baljet et van den Brink

précité).  Il incombe à l'Etat défendeur, s'il plaide le

non-épuisement des voies de recours internes, de démontrer la réunion

de ces diverses conditions (voir, entre autres, l'arrêt Johnston et

autres du 18 décembre 1986, série A n° 112, p. 22, par. 45)."

        En l'espèce, la Commission constate que le Gouvernement

défendeur n'a pas démontré que le recours, que le requérant aurait dû,

selon lui, utiliser pour répondre aux exigences d'épuisement des voies

de recours internes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, était

accessible et effectif.

        En ce qui concerne l'article 5 (art. 5) de la Convention, la

Commission remarque que le droit d'obtenir la cessation de la

privation de liberté et celui d'obtenir la réparation de toute

privation de liberté contraire aux dispositions de l'article 5

(art. 5) sont deux droits distincts. L'article 5 (art. 5) de la

Convention les consacre d'ailleurs dans des dispositions séparées : le

paragraphe 3 (art. 5-3) notamment pour le premier, le paragraphe 5

(art. 5-5) pour le second.

        La Commission considère qu'une action en responsabilité de

l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice vise la

réparation du dommage dû à une privation de liberté et non pas la

cessation de la privation de liberté.  Elle considère dès lors qu'il

est indifférent au regard de l'épuisement des voies de recours

internes qu'un requérant qui se plaint de la durée excessive de sa

détention provisoire n'ait pas engagé une telle action (voir N°

10868/84, Woukam Moudefo c/France, déc. 21.1.87, D.R. 51 p. 62).

        En ce qui concerne l'article 6 (art. 6) de la Convention, la

Commission note que la voie de recours indiquée par le Gouvernement,

bien que relativement récente, a déjà été utilisée devant les

juridictions françaises lorsque les justiciables estimaient qu'il y

avait un manquement de la part des autorités judiciaires à la règle du

délai raisonnable.  Elle n'a toutefois donné lieu qu'à une décision -

apparemment isolée - reconnaissant le caractère non raisonnable de la

durée de la procédure (Fuchs - C.A. Paris, 10.5.1983).

        La Commission considère dès lors que le Gouvernement n'a pas

été en mesure de faire état d'une jurisprudence qui soit véritablement

établie et qui aurait ouvert au requérant un recours efficace, en la

circonstance, au regard de l'article 26 (art. 26) de la Convention (voir

également N° 10828/84 - Funke c/France, déc. 6.10.1988, à paraître

dans D.R. 57).

        La Commission considère en conséquence que l'exception de

non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement français ne saurait être retenue en l'espèce.

2.      La Commission est présentement appelée à examiner la question

de savoir si la détention provisoire du requérant s'est prolongée

au-delà du délai raisonnable prévu à l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention et s'il a été jugé dans un délai raisonnable au sens de

ladite disposition.

        L'article 5 par. 3 (art. 5-3) se lit ainsi :

        "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

        prévues au paragraphe 1 c) (art. 5-1-c) du présent article,

        doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

        habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et

        a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

        pendant la procédure.  La mise en liberté peut être

        subordonnée à une garantie assurant la comparution de

        l'intéressé à l'audience."

       Le Gouvernement français soutient que, s'agissant d'une

procédure criminelle où les faits étaient particulièrement difficiles

à établir et contestés, cette détention ne paraît pas excéder le délai

raisonnable prévu à l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

        A l'appui de son argumentation, le Gouvernement se réfère aux

critères définis par les organes de la Convention dans leur

jurisprudence.  Il relève que la Commission et la Cour ont été d'avis

que l'article 5 (art. 5) doit être interprété en tenant compte de tous

les éléments de l'affaire en cause.  Ainsi chaque affaire doit être

examinée en prenant en considération d'abord les motifs sur lesquels

les autorités judiciaires ont fondé leurs décisions relatives au

maintien du requérant en détention préventive ou à sa mise en liberté

sous caution, puis la manière dont les instances judiciaires ont mené

la procédure engagée contre lui, compte tenu de la conduite du

requérant lui-même.

        Pour le Gouvernement il existait des raisons plausibles de

soupçonner le requérant d'avoir commis des crimes d'une exceptionnelle

gravité susceptibles de provoquer son renvoi devant une cour

d'assises.  Il suffit de rappeler à cet égard qu'inculpé de tentative

de vol à main armée, tentative d'homicide volontaire et infraction de

législation sur les armes, le requérant encourait la peine de réclusion

criminelle à perpétuité.  De tels faits ont constitué un trouble grave

à l'ordre public qui justifiait en soi la détention de l'intéressé.

        En outre, de l'avis du Gouvernement et ainsi que l'a relevé la

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 10

octobre 1986, la détention provisoire du requérant était considérée

comme l'unique moyen de se prémunir du danger de fuite.  D'autre part,

seule sa détention permettait d'assurer sa représentation en justice.

De plus, des pressions auraient été exercées sur certains des témoins.

La détention du requérant apparaissait également comme un moyen

d'empêcher une concertation avec les témoins et d'éventuelles

représailles à leur encontre.

        Le Gouvernement défendeur estime donc qu'en raison de la

gravité des faits reprochés au requérant, de la nécessité d'éviter une

concertation frauduleuse avec les témoins, ou des pressions sur

certains témoins, de la nécessité qu'il y avait de maintenir

l'intéressé à la disposition de la justice, la détention provisoire du

requérant ne s'est pas prolongée au-delà du délai prévu à l'article 5

par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

        Le requérant, qui conteste ce point de vue, a réfuté chacun

des arguments développés par le Gouvernement défendeur.  Il estime que

ni la gravité des faits et la nature des sanctions encourues, ni la

notion de trouble à l'ordre public, ni enfin les diligences effectuées

par les autorités judiciaires ne peuvent, à elles seules, justifier la

durée d'une détention provisoire de plus de quatre ans.

        La Commission constate que la période à prendre en

considération va du 19 décembre 1983, date à laquelle le requérant fut

appréhendé par la police, au 18 janvier 1988, date de sa mise en

liberté sous contrôle judiciaire (voir N° 8234/78, déc. 3.10.79, D.R.

17 p. 122), soit quatre ans et trente jours.

        La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la

durée de la détention doit s'apprécier eu égard aux principes

consacrés par les organes de la Convention (voir notamment Cour Eur.

D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 22, 25 et 26,

par. 5 et 16 ; arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37,

par. 5 ; arrêt Matznetter du 10 novembre 1969, série A n° 10, p. 34,

par. 12), et récemment encore dans les requêtes N° 12369/86, Letellier

c/France (rapport Comm. du 15 mars 1990) et N° 12325/86, Kemmache

c/France (rapport Comm. du 8 juin 1990).

        A présent la Commission est amenée à rechercher si, compte

tenu des circonstances de l'affaire en cause, le maintien du requérant

en détention provisoire pendant une durée de quatre ans et trente

jours, s'est prolongé au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article

5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

        Après avoir considéré les thèses formulées par les parties sur

ce point à la lumière de sa propre jurisprudence et de la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la

Commission estime que cet aspect de la requête pose de sérieuses

questions de fait et de droit concernant la durée de la détention du

requérant, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond.

        Cette partie de la requête ne saurait donc être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

        La Commission constate en outre que cette partie de la requête

ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

3.      Quant au grief portant sur la durée de la procédure au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le Gouvernement

soulève à titre liminaire que la Commission devrait l'écarter

d'emblée, le requérant ne l'ayant pas soulevé dans sa requête

introductive.

        La Commission considère que ce grief, bien que n'ayant pas été

articulé au titre de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, l'a

néanmoins été en substance dès la requête initiale.  La Commission

s'estime dès lors appelée à examiner la question de savoir si la cause

du requérant a été entendue dans un "délai raisonnable" au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement estime qu'aucune

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne saurait être constatée.

S'appuyant sur une chronologie des actes de la procédure visant à

établir que la procédure n'a pas connu une durée excessive, il ajoute

que l'affaire était complexe, s'agissant d'une affaire criminelle dont

l'établissement des faits était délicat à réaliser.

        Le Gouvernement avance également que le requérant ainsi que

les témoins à décharge et certains témoins à charge ont, par leur

attitude, contribué à compliquer et ralentir la tâche du juge

d'instruction.  Leurs explications variables et souvent

contradictoires auraient contraint ce dernier à entreprendre de

multiples investigations.

        Le requérant quant à lui fait observer que lors de la

procédure diligentée contre lui entre le 21 décembre 1983 et le 23

novembre 1989, plusieurs laps de temps se sont écoulés pendant

lesquels sa cause demeura en veilleuse.  En tout état de cause,

l'affaire ne revêtait pas une complexité telle qu'elle ait nécessité

une procédure si longue.  Pour ce qui est du supplément d'information

ordonné le 20 janvier 1988, le requérant relève en particulier que si

le juge d'instruction avait procédé à ces investigations dès le début

de l'instruction, ainsi que le réclamait la défense, la chambre

d'accusation n'aurait pas été contrainte de les ordonner plus de

quatre années plus tard.

        De l'avis du requérant, les autorités judiciaires n'ont pas

fait preuve de diligence pour accélérer la procédure ; il suffit de

reprendre la chronologie des faits pour s'en convaincre.

        La Commission note que le requérant a été arrêté le 19

décembre 1983 et inculpé deux jours plus tard, que la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Paris a ordonné un supplément

d'information le 19 janvier 1988, et qu'en définitive le requérant a

bénéficié d'un arrêt de non-lieu, rendu le 23 novembre 1989, par

ladite chambre d'accusation.  La procédure a donc duré cinq ans, onze

mois et quatre jours.

        Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la

procédure doit s'apprécier eu égard notamment à la complexité de

l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités

judiciaires (voir Cour Eur. D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982,

série A n° 51, p. 35, par. 80).

        La Commission estime que cette partie de la requête pose

également de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.  Dès lors,

la requête ne saurait sur ce point non plus être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

        La Commission constate en outre que cette partie de la

requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

4.      Le requérant se plaint enfin de ce que dans le cadre de

l'instruction, les témoins, selon qu'ils étaient à charge ou à

décharge, n'auraient pas été entendus dans les mêmes conditions, et

allègue sur ce point la violation de l'article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention.

        La Commission relève que ce grief, au moment où il a été

soulevé devant la Commission, était prématuré.  En effet, l'instruction

n'étant pas close, il était loisible au requérant de soulever ce grief

devant la juridiction de jugement pour tenter de remédier à la

situation mise en cause.  Toutefois, la Commission relève que le

requérant a bénéficié d'un arrêt de non-lieu rendu par la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 23 novembre 1989.

Elle en conclut que la requête est devenue sans objet sur ce point.

Ce grief doit par conséquent être rejeté en application de l'article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention comme étant manifestement mal fondé.

        Par ces motifs, la Commission,

        A L'UNANIMITE, DECLARE IRRECEVABLE le grief du requérant

        tiré de l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention

        A L'UNANIMITE, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens

        de fond réservés, quant aux griefs tirés des articles 5 par. 3

        et 5 par. 5 (art. 5-3, 5-5) de la Convention

        A LA MAJORITE, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE,

        tous moyens de fond réservés, quant au grief tiré de

        l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

          Le Secrétaire                         Le Président

        de la Commission                      de la Commission

         (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)