CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LORENZO BRAGADO ET AUTRES c. L'ESPAGNE, 3 juillet 2025, 53193/21 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 22 juin 2023

CEDH, Résolution 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 6 de la Convention
La Cour a constaté que le rejet du recours d'amparo sans examen sur le fond a porté atteinte aux droits des requérants, justifiant ainsi la nécessité de mesures individuelles pour remédier à cette violation.
Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé l'obligation de l'État défendeur de prendre des mesures générales pour prévenir des violations similaires, en conformité avec l'article 46 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 juil. 2025, n° 53193/21 et autres
Numéro(s) :	53193/21, 53707/21, 53848/21, 54582/21, 54703/21, 54731/21
Résolution :	CM/ResDH(2025)168
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	22 juin 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
Identifiant HUDOC :	001-244550
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)168

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Lorenzo Bragado et autres contre Espagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 juillet 2025,
lors de la 1533e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
53193/21	lorenzo bragado et autres	22/06/2023	22/09/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6 constatée en raison du rejet, pour tardivité et sans examen sur le fond, du recours d’amparo formé par les requérants contre l’absence de mise en œuvre, par le Parlement, de la procédure de désignation d’un nouveau Conseil général du pouvoir judiciaire ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter le arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans le présente affaire (voir document DH-DD(2024)1474) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.