CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SEZEN c. TÜRKİYE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 17 septembre 2025, 16921/20 et autres

CEDH, Résolution 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des décisions de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a rempli ses obligations en vertu des règlements amiables, assurant ainsi le respect des droits de l'homme.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a rempli ses obligations en vertu des règlements amiables, assurant ainsi le respect des droits de l'homme.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a rempli ses obligations en vertu des règlements amiables, assurant ainsi le respect des droits de l'homme.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a rempli ses obligations en vertu des règlements amiables, assurant ainsi le respect des droits de l'homme.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a rempli ses obligations en vertu des règlements amiables, assurant ainsi le respect des droits de l'homme.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2025, n° 16921/20 et autres
Numéro(s) :	16921/20, 18350/21, 30615/22, 30663/23, 44616/22
Résolution :	CM/ResDH(2025)249
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	19 septembre 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-245328
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)249

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Cinq affaires contre Türkiye

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025,
lors de la 1537e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
16921/20	Hüseyin SEZEN	19/09/2024
18350/21	Mustafa BAĞCI	06/02/2025
30615/22	Serkan DEMİR	19/09/2024
30663/23	Celal ÖZTÜRKET 4 AUTRES REQUÊTES	21/11/2024
44616/22	Adil UÇANKAN	06/02/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.