CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BĂLOI c. LA ROUMANIE, 17 septembre 2025, 12771/20

CEDH, Affaire communiquée 16 juin 2022

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 2 juillet 2024

CEDH, Résolution 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de la Convention
La Cour a constaté que l'État roumain avait manqué à son obligation de dédommager la requérante pour la perte d'exploitation de sa forêt, ce qui a conduit à l'octroi d'une satisfaction équitable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2025, n° 12771/20
Numéro(s) :	12771/20
Résolution :	CM/ResDH(2025)245
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	2 juillet 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245337
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)245

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Băloi contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025,
lors de la ...e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
12771/20	BĂLOI	02/07/2024	02/07/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention constatée en raison de l’absence de dédommagement de la requérante pour compenser l’impossibilité d’exploiter sa forêt entre 2014 et 2016 ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)485) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la requérante a reçu la satisfaction équitable octroyée par la Cour, y compris les sommes octroyées pour dommage matériel et moral, et que la requérante ne subit plus aucune conséquence de la violation constatée par la Cour ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Associations de Copropriété Forestière Porceni Plesa et Piciorul Batran Banciu c. Roumanie (no 46201/16), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour compenser les propriétaires pour l’impossibilité d’exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau européen « Natura 2000 » ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires pour compenser les propriétaires pour l’impossibilité d’exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau européen « Natura 2000 » dans le cadre de l’affaire Associations de Copropriété Forestière Porceni Plesa et Piciorul Batran Banciu c. Roumanie (no 46201/16) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.