CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PINKAS ET AUTRES c. LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, 17 septembre 2025, 8701/21

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 4 octobre 2022

CEDH, Résolution 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris toutes les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la Cour, remplissant ainsi ses obligations.

Résumé par Doctrine IA

La décision CM/ResDH(2025)228 concerne l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Pinkas et autres contre Bosnie-Herzégovine. Le Comité des Ministres a été saisi pour s'assurer que l'État défendeur respecte ses obligations en vertu de l'article 46 de la Convention, notamment en adoptant des mesures individuelles et générales pour remédier aux violations constatées. Après avoir examiné les actions entreprises par le gouvernement bosniaque, le Comité a constaté que toutes les mesures requises avaient été mises en œuvre. En conséquence, il déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2025, n° 8701/21
Numéro(s) :	8701/21
Résolution :	CM/ResDH(2025)228
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	4 octobre 2022
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245344
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)228

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Pinkas et autres contre Bosnie-Herzégovine

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025,
lors de la 1537e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
8701/21	pinkas et autres	04/10/2022	30/01/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)834) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.