Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6 de la Convention constatée en raison de la durée excessive d’une procédure pénale ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-          de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-          de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2025)751) ;

Notant avec satisfaction le large éventail de mesures adoptées par les autorités italiennes, en particulier depuis 2017 et dans le cadre du Plan national de relance et de résilience, pour remédier au problème complexe et persistant de la durée excessive des procédures pénales, prévenant ainsi des violations similaires ;

Se félicitant des tendances positives générées par ces mesures, notamment en ce qui concerne l’élimination de l’arriéré d’affaires et la réduction de la durée moyenne des procédures pénales devant les trois instances juridictionnelles, qui se situe désormais dans des paramètres acceptables ;

Considérant également que les mesures adoptées et les progrès réalisés ont placé le système de justice pénale sur une voie durable et efficace, susceptible de continuer à produire des améliorations dans les années à venir ;

Exprimant son attente et sa confiance que les autorités italiennes resteront vigilantes et mettront rapidement en œuvre toutes les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires pour préserver et consolider les progrès réalisés ;

Rappelant également que depuis 2001, un recours compensatoire efficace est disponible en Italie pour les victimes de procédures excessivement longues ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.