Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les multiples violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 8 en raison de la révocation du requérant de son poste de juge à la Cour suprême en juin 2010 ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les communications fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts et s’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable, couvrant les dommages pécuniaires, par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2014)1279, DH-DD(2015)27,
DH-DD(2019)714) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le requérant a été réintégré dans ses fonctions de juge à la Cour suprême en 2014, ce qui a été relevé avec satisfaction par le Comité (voir document CM/Del/Dec(2015)1222/22) ;

Notant, en ce qui concerne les mesures générales, que des progrès considérables ont été accomplis, comme en témoignent le fonctionnement du nouveau cadre régissant le système de carrière et de discipline des juges, qui résulte des modifications constitutionnelles de 2016, la promulgation de la loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges et de la loi sur le Haut Conseil de la justice, ainsi que les réformes législatives et institutionnelles ultérieures menées en coopération avec le Conseil de l’Europe et avec son aide experte considérable ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans l’affaire Oleksandr Volkov continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Denisov / Golovchuk, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans le contexte des procédures disciplinaires et la mise en œuvre du principe d’inamovibilité des juges ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne les mesures générales ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales en suspens concernant l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans le contexte des procédures disciplinaires et la mise en œuvre du principe d’inamovibilité des juges dans le groupe d’affaires Denisov / Golovchuk ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.