Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de la Convention constatées en raison de la surpopulation carcérale et des conditions matérielles précaires, ainsi que l’absence des recours effectifs à cet égard (article 3 pris séparément et combiné avec l’article 13), la durée excessive de la procédure pénale dans l’affaire Bragadireanu (article 6 § 1) et l’interdiction automatique d’exercer les droits parentaux due à la détention du requérant et à l’absence de recours effectif à cet égard, dans l’affaire Marcu (article 8 pris séparément et combiné avec l’article 13) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1197) ;

Rappelant que, lors de ses examens précédents, le Comité a déjà noté qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’était requise dans ces affaires, dans lesquelles la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée, que les requérants avaient cessé de purger leur peine de prison, et que toutes les autres violations avaient pris fin au moment des jugements ;

Saluant des progrès tangibles accomplis en ce qui concerne les mesures générales, en particulier dans la création de nouvelles places d’accueil des détenus et l’amélioration des autres conditions matérielles de détention, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion sociale, et le développement des recours effectifs garantissant une réponse rapide et une réparation en cas de plaintes concernant des conditions de détention inadéquates ;

Vu l’engagement continu des autorités à remédier les problèmes structurels persistants révélées par ces affaires ;

Rappelant que le Comité continue de suivre les mesures générales en suspens concernant les conditions de détention dans le cadre de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres (no 61467/12) ;

Notant que la clôture des présentes affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales concernant ces questions ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que la question des mesures individuelles a été résolue ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les conditions de détention dans le cadre de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres (no 61467/12) ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.