CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MANOLE ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 4 décembre 2025, 13936/02

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 17 septembre 2009

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 13 juillet 2010

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé l'obligation de l'État défendeur de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, ce qui inclut la prise de mesures individuelles pour remédier aux violations constatées.
Accepté
Adoption de mesures législatives
Le Comité a noté l'adoption d'amendements au Code des services de médias audiovisuels, visant à prévenir des violations similaires, ce qui répond à la demande des requérants.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 13936/02
Numéro(s) :	13936/02
Résolution :	CM/ResDH(2025)390
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	13 juillet 2010
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-247727
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)390
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Manole et autres contre République de Moldova

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

13936/02

Manole ET AUTRES

17/09/2009

13/07/2010

17/12/2009

1310/2010

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison des ingérences indues dans le droit à la liberté d’expression de journalistes, d’éditeurs et de producteurs travaillant au sein de la société de télévision publique Teleradio-Moldova, en raison de la censure et du contrôle politique exercés par les autorités d’État au cours de la période 2001-2006 (article 10) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action et la communication fournis par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2025)991 et DH-DD(2025)1224) ;

Prenant note de l’adoption des amendements au Code des services de médias audiovisuels, qui devraient prévenir des violations similaires à celle constatée dans la présente affaire ;

Saluant, en outre, l’engagement de l’État défendeur à poursuivre l’adaptation de la législation et de la pratique en matière de médias aux normes du Conseil de l’Europe ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.