Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’élargissement injustifié de la notion de flagrant délit pour justifier la détention initiale de juges et procureurs en exercice, en l’absence d’éléments de preuve permettant d’établir des soupçons raisonnables de commission d’une infraction

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, et que les sommes octroyées dans trois requêtes pour lesquelles des documents manquent demeurent à la disposition des requérants et seront versées dès que les documents requis auront été fournis (voir les documents
DH-DD(2025)1263, DH-DD(2025)636, DH-DD(2025)1261, DH-DD(2025)1262, DH-DD(2025)1327, DH-DD(2025)1293) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, aucun des requérants dans ces affaires n’étant soumis à des ordonnances de détention provisoire ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Alparslan Altan c. Turquie (12778/17) également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la détention de juges et de procureurs en l’absence de soupçon raisonnable de commission d’une infraction, y compris l’interprétation injustifiée et excessivement large de la notion de flagrant délit pour justifier de telles détentions ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires portant sur détention illégale de juges et de procureurs en l’absence de soupçon raisonnable de commission d’une infraction, fondée sur une interprétation excessivement large et injustifiée de la notion de flagrant délit pour justifier de telles détentions dans le cadre du groupe d’affaires Alparslan Altan c. Turquie (12778/17) ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.