CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CSÉCS ET AUTRES c. LA HONGRIE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 4 décembre 2025, 17652/24 et autres

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a rempli ses obligations en matière d'exécution des règlements amiables, ce qui justifie la clôture de l'examen des affaires.
Accepté
Respect des droits de l'homme dans les règlements amiables
Le Comité a vérifié que les règlements étaient conformes aux droits de l'homme, permettant ainsi de clore l'examen des affaires.
Accepté
Obligation de l'État défendeur de respecter les règlements
Le Comité a confirmé que l'État défendeur a respecté les termes des règlements, ce qui justifie la clôture de l'examen.
Accepté
Vérification de la conformité des règlements
Le Comité a vérifié que les règlements respectaient les droits de l'homme, permettant ainsi de clore l'examen des affaires.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 17652/24 et autres
Numéro(s) :	17652/24, 24785/24, 26411/24, 28414/24, 28489/24, 28674/24, 28706/24, 28957/24, 31214/24, 32916/24, 19843/24, 21178/24, 26210/24
Résolution :	CM/ResDH(2025)362
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	24 avril 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-248006
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)362

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Quatre affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°	Affaire	Date de la décision
17652/24	Zoltán CSÉCS ET 9 AUTRES REQUÊTES	24/04/2025
19843/24	Krisztián SZABÓ ET 9 AUTRES REQUÊTES	13/03/2025
21178/24	László MÁRKI ET 4 AUTRES REQUÊTES	27/03/2025
26210/24	Gábor GYŐRFI ET 9 AUTRES REQUÊTES	24/04/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.