Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’absence de garanties procédurales adéquates régissant l’application de la disposition pénale concernant la « suspension du prononcé du jugement » ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1073) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la condamnation du requérant avait déjà été annulée par le tribunal de première instance avant le prononcé de l’arrêt de la Cour ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Durukan et Birol (14879/20), également à la lumière des constats de la Cour dans la présente affaire, et que la clôture de la présente affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur l’absence de garanties régissant l’application de la disposition concernant la « suspension du prononcé du jugement » ;

DÉCLARE avoir rempli les fonctions qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant l’absence de garanties procédurales adéquates régissant l’application de la disposition pénale relative à la « suspension du prononcé du jugement » dans le cadre du groupe d’affaires Durukan et Birol c. Turquie ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.