CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LOMBARDI c. L'ITALIE, 4 décembre 2025, 80288/13

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section Comité) 3 octobre 2024

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 3 de la Convention
La Cour a constaté que l'État défendeur avait manqué à son obligation de fournir des soins médicaux adéquats, entraînant une violation des droits du requérant.
Accepté
Droit à une satisfaction équitable
La Cour a accordé une satisfaction équitable au requérant pour le préjudice moral, en conformité avec ses obligations sous la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 80288/13
Numéro(s) :	80288/13
Résolution :	CM/ResDH(2025)364
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	3 octobre 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-248011
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)364

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Lombardi contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
80288/13	LOMBARDI	03/10/2024	03/10/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 3 de la Convention constatée en raison des soins médicaux inadéquats reçus par le requérant dans le cadre de sa détention, pour la période comprise entre le 4 novembre 2011 et le 22 novembre 2013 ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable accordée par la Cour pour le préjudice moral a été versée et que le requérant avait été libéré au moment où l’arrêt est devenu définitif ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Riela c. Italie, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité de ces mesures ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que la question des mesures individuelles a été réglée ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires afin de garantir la non-répétition de la violation de l’article 3 dans le groupe d’affaires Riela c. Italie ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.