Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 3 de la Convention constatée en raison de la surpopulation carcérale et des conditions matérielles précaires ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action et les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents
DH-DD(2025)775; DD(2025)1256 et DH-DD(2025)852) ;

Ayant noté les informations fournies en ce qui concernant les démarches entreprises par les autorités afin d’assurer le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour au requérant Gheorghe DUMITRU (requête no 31261/16) dans l’affaire Ianușcovschi et autres (voir document
DH-DD(2025)1256) ; ayant constaté qu’aucun héritier potentiel n’a été identifié à ce jour après le décès du requérant ; prenant note de l’engagement des autorités selon lequel, si des héritiers venaient à être identifiés ultérieurement, le Gouvernement serait prêt à procéder au paiement de la satisfaction équitable sur demande ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été libérés, et que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée, à l’exception du requérant Gheorghe DUMITRU, qui est décédé avant l’arrêt de la Cour et pour lequel aucun héritier n’a été identifié ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres c. Roumanie (no 61467/12), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la surpopulation carcérale et des conditions matérielles précaires ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que la question des mesures individuelles a été résolue ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la surpopulation carcérale et les conditions matérielles précaires dans le cadre de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres c. Roumanie (no 61467/12) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.