CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VELLA c. MALTE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 8 avril 2026, 73182/12 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 27 février 2018

CEDH, Résolution 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 8 avr. 2026, n° 73182/12 et autres
Numéro(s) :	73182/12, 14615/19, 30806/19, 45720/19
Résolution :	CM/ResDH(2026)52
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	27 février 2018
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-249796
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2026)52

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Quatre affaires contre Malte

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2026,
lors de la 1556e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
73182/12	VELLA	27/02/2018	27/02/2018
14615/19	mattei et autres	17/06/2021	17/06/2021
30806/19	BALDACCHINO ET FALZON	14/10/2021	14/10/2021
45720/19	HYZLER ET AUTRES	09/12/2021	09/12/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de défaillances du droit maltais en matière de contrôle des loyers et absence des recours effectifs ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1170) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les locataires protégés ont quitté les propriétés en question ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Apap Bologna et Amato Gauci, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les défaillances en droit maltais en matière de contrôle des loyers et absence des recours effectifs ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que la question des mesures individuelles a été résolue ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les défaillances en droit maltais en matière de contrôle des loyers dans les groupes d’affaires Apap Bologna et Amato Gauci ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.