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CJCE, n° T-156/95, Arrêt du Tribunal, Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelina, Victoria Pagadigorria Wicke, Miguel Abellán López, Immaculada Gil Tardón, Antonio García Velázquez, María Carmen Labrador Rubio, Carmen Casado Salinas, Diego González Marín, Eva María Rasines Martín, Julio Vizcarra Soriano et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes, 9 juillet 1997
CJUE, Arrêt 9 juillet 1997
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CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 1997

Arguments

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  • Accepté
    Violation des droits des fonctionnaires

    La cour a jugé que les décisions de la Commission ne respectaient pas les droits des fonctionnaires, entraînant l'annulation des refus.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 9 juil. 1997, T-156/95
Numéro(s) : T-156/95
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 1997.#Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelina, Victoria Pagadigorria Wicke, Miguel Abellán López, Immaculada Gil Tardón, Antonio García Velázquez, María Carmen Labrador Rubio, Carmen Casado Salinas, Diego González Marín, Eva María Rasines Martín, Julio Vizcarra Soriano et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route - Recevabilité.#Affaire T-156/95.
Date de dépôt : 9 août 1995
Décision précédente : Tribunal de première instance, 9 juillet 1997
Solution : Recours de fonctionnaires : rejet pour irrecevabilité, Recours de fonctionnaires : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 61995TJ0156
Identifiant européen : ECLI:EU:T:1997:102
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Cooke
Parties :
STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelina, Victoria Pagadigorria Wicke, Miguel Abellán López, Immaculada Gil Tardón, Antonio García Velázquez, María Carmen Labrador Rubio, Carmen Casado Salinas, Diego González Marín, Eva María Rasines Martín, Julio Vizcarra Soriano et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes. Affaire T-156/95. Affaire T-156/95.

Fonctionnaires – Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route – Recevabilité. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 1997. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 1997. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 1997. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 1997.#Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelina, Victoria Pagadigorria Wicke, Miguel Abellán López, Immaculada Gil Tardón, Antonio García Velázquez, María Carmen Labrador Rubio, Carmen Casado Salinas, Diego González Marín, Eva María Rasines Martín, Julio Vizcarra Soriano et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route – Recevabilité.#Affaire T-156/95. reception-ID: PO-20260317-280; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-17T01:55:35.656; Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelina, Victoria Pagadigorria Wicke, Miguel Abellán López, Immaculada Gil Tardón, Antonio García Velázquez, María Carmen Labrador Rubio, Carmen Casado Salinas, Diego González Marín, Eva María Rasines Martín, Julio Vizcarra Soriano et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 1997.#Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelina, Victoria Pagadigorria Wicke, Miguel Abellán López, Immaculada Gil Tardón, Antonio García Velázquez, María Carmen Labrador Rubio, Carmen Casado Salinas, Diego González Marín, Eva María Rasines Martín, Julio Vizcarra Soriano et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route – Recevabilité.#Affaire T-156/95. Fonctionnaires – Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route – Recevabilité.

2026-03-17T02:01:18.242+01:00 fr fra

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