CJUE, Ordonnance 16 août 1995

CJUE, Ordonnance (sommaire) 16 août 1995

CJUE, Arrêt 27 novembre 1997

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 novembre 1997

CJUE, Ordonnance 30 octobre 1998

CJUE, Ordonnance (sommaire) 30 octobre 1998

Arguments

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Accepté
Appréciation libre des données de la cause
La cour a confirmé que le juge communautaire a la latitude d'apprécier les éléments pertinents pour la taxation des dépens, en tenant compte de l'importance du litige et des efforts fournis par les avocats.
Accepté
Notion de dépens récupérables
La cour a jugé que, bien que la rémunération d'un avocat soit généralement considérée comme des frais indispensables, il est également pertinent de prendre en compte le nombre d'heures de travail nécessaires à la procédure, indépendamment du nombre d'avocats impliqués.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°362347

Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2012

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 oct. 1998, T-290/94
Numéro(s) :	T-290/94
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 30 octobre 1998.#Fort James France, anciennement Kaysersberg SA contre Commission des Communautés européennes.#Taxation des dépens.#Affaire T-290/94 (92).
Date de dépôt :	9 avril 1998
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 30 octobre 1998
Précédents jurisprudentiels :	30 octobre 1998. - Fort James France, anciennement Kaysersberg SA contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire T-290/94 ( 92
Solution :	Demande relative aux dépens, Recours en annulation
Identifiant CELEX :	61994TO0290(01)
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:1998:255
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Vilaras
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Avis juridique important

61994B0290(01)

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 30 octobre 1998. – Fort James France, anciennement Kaysersberg SA contre Commission des Communautés européennes. – Taxation des dépens. – Affaire T-290/94 (92).

Recueil de jurisprudence 1998 page II-04105

Sommaire

Mots clés

1 Procédure – Dépens – Taxation – Éléments à prendre en considération
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 1)
2 Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Intervention de plusieurs avocats
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

Sommaire

3 En l’absence de dispositions communautaires de nature tarifaire, il appartient au juge communautaire, lorsqu’il procède à la taxation des dépens, d’apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.
A cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d’apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies.
4 Bien que, en principe, seule la rémunération d’un avocat puisse être considérée comme entrant dans la notion de «frais indispensables», au sens de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, il convient de tenir compte à titre principal du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties.