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CJCE, n° T-381/00, Arrêt du Tribunal, Franz-Martin Wasmeier contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 2002
CJUE, Arrêt 11 juillet 2002
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CJUE, Arrêt (sommaire) 11 juillet 2002

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des dispositions statutaires

    La cour a estimé que la Commission avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que le classement en grade était conforme aux dispositions statutaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-381/00, Franz-Martin Wasmeier conteste sa nomination et son classement en grade par la Commission des Communautés européennes. Les questions juridiques posées concernent l'interprétation de l'article 31, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, notamment sur les critères de nomination et de classement. Le Tribunal de première instance a examiné la légalité de la décision de la Commission et a statué en faveur de Wasmeier, annulant ainsi la décision de classement. La juridiction a conclu que la Commission n'avait pas respecté les dispositions statutaires applicables.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 11 juil. 2002, T-381/00
Numéro(s) : T-381/00
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 juillet 2002.#Franz-Martin Wasmeier contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Article 31, paragraphe 2, du statut.#Affaire T-381/00.
Date de dépôt : 20 décembre 2000
Décision précédente : Tribunal de première instance, 11 juillet 2002, N° 11
Solution : Recours de fonctionnaires : rejet pour irrecevabilité, Recours de fonctionnaires : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62000TJ0381
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2002:190
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur : Lindh
Parties :
STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

2026-03-26T14:15:50.879+01:00 fr fra Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Article 31, paragraphe 2, du statut. Franz-Martin Wasmeier contre Commission des Communautés européennes. Affaire T-381/00. Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 juillet 2002. reception-ID: PO-20260326-5033; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-26T14:11:21.349; Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 juillet 2002.#Franz-Martin Wasmeier contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Article 31, paragraphe 2, du statut.#Affaire T-381/00. Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 juillet 2002. Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 juillet 2002. Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Article 31, paragraphe 2, du statut. Franz-Martin Wasmeier contre Commission des Communautés européennes. Affaire T-381/00. Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 juillet 2002.#Franz-Martin Wasmeier contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Article 31, paragraphe 2, du statut.#Affaire T-381/00.

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