CJCE, n° T-92/02, Arrêt du Tribunal, Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH contre Commission des Communautés européennes, 26 janvier 2006

CJUE, Arrêt 26 janvier 2006

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 janvier 2006

Arguments

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Rejeté
Absence d'aide d'État
La cour a jugé que le régime d'exonération fiscale ne présente pas un caractère sélectif et ne constitue donc pas une aide d'État au sens du droit communautaire.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires ne constitue pas une aide d'EtatAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 janv. 2006, T-92/02
Numéro(s) :	T-92/02
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2006.#Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Aide d'État - Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations - Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen - Recours en annulation.#Affaire T-92/02.
Date de dépôt :	28 mars 2002
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal ( quatrième chambre ) du 26 janvier 2006 − Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62002TJ0092
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2006:26
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Legal
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 janvier 2006 − Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission

(affaire T-92/02)

(« Aide d’État – Régime d’exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l’élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l’arrêt définitif de leurs installations – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Recours en annulation »)

1. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire (Art.
88, § 2 et 3, CE) (cf. points 46-56)

2. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure (Art. 87, § 1, CE (cf. points 67-93, 96-102, 108-114))

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2001) 3967 finale de la Commission, du 11 décembre 2001, constatant que le régime allemand d’exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires aux fins de l’élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l’arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE

Dispositif

Le recours est rejeté.

Les requérantes supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes.