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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 avr. 2008, T-229/02 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-229/02 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 3 avril 2008.#Osman Ocalan agissant pour Kurdistan Workers' Party (PKK) contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation.#Affaire T-229/02. | |
| Date de dépôt : | 18 janvier 2007 |
| Solution : | Recours en annulation : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62002TJ0229 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:87 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Forwood |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, CONSIL |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 avril 2008 – PKK/Conseil
(affaire T-229/02)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Recours en annulation – Motivation »
1. Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un acte exécuté ou abrogé (Art. 233 CE) (cf. points 48-51)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de gel des fonds prise à l’encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d’activités terroristes – Exigences minimales (Art. 253 CE; position commune du Conseil 2001/931, art.
1er, § 4 et 6; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 62-64)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. points 68-70)
Objet
| D’une part, annulation de la décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26) et, d’autre part, demande de dommages-intérêts. |
Dispositif
|
1) |
La décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE est annulée en ce qu’elle concerne le Kurdistan Workers’ Party (PKK). |
|
2) |
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers’ Party (PKK) devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice. |
|
3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes supporteront chacun leurs propres dépens. |
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