CJCE, n° T-414/06, Arrêt du Tribunal, Philippe Combescot contre Commission des Communautés européennes, 5 mars 2008

CJUE, Arrêt 5 mars 2008

CJUE, Arrêt (sommaire) 5 mars 2008

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de réponse
La cour a jugé que l'absence de notification d'une décision explicite de rejet dans le délai de réponse équivaut à une décision implicite de rejet, ouvrant un délai pour introduire un recours contentieux, ce qui ne porte pas atteinte aux droits du fonctionnaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 mars 2008, T-414/06
Numéro(s) :	T-414/06
Arrêt du Tribunal de première instance (chambre des pourvois) du 5 mars 2008.#Philippe Combescot contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique - Délais de recours.#Affaire T-414/06 P.
Date de dépôt :	27 décembre 2006
Précédents jurisprudentiels :	19 octobre 2006, Combescot/Commission ( F-114/05 Cour 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83 Cour 17 février 1972, Richez-Parise/Commission, 40/71 Cour 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70
Solution :	Recours en responsabilité, Recours de fonctionnaires, Pourvoi : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62006TJ0414
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2008:58
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Vilaras
Parties :	STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
5 mars 2008

Affaire T-414/06 P

Philippe Combescot

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique – Délais de recours »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 19 octobre 2006, Combescot/Commission (F-114/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Philippe Combescot est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Délais – Décision explicite de rejet de la réclamation adoptée dans le délai de réponse, mais non notifiée

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 3)

Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, une fois expiré le délai de réponse de quatre mois, visé à l’article 90, paragraphe 2, l’absence de notification d’une décision explicite de rejet adoptée dans ce délai équivaut à une décision implicite de rejet ouvrant un délai de trois mois pour l’introduction d’un recours contentieux.

Cette conclusion est pleinement conforme à la finalité des délais de réclamation et de recours, lesquels visent à sauvegarder, au sein des institutions communautaires, la sécurité juridique, indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires entraînant des effets de droit. Ces délais sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge.

D’ailleurs, une telle conclusion ne porte nullement atteinte au droit à la protection juridictionnelle du fonctionnaire, ni aux droits de la défense de ce dernier qui sont suffisamment sauvegardés et adéquatement protégés par la possibilité, pour le fonctionnaire, d’introduire un recours contre l’acte lui faisant grief, dans un délai de trois mois à compter de la décision implicite de rejet de la réclamation.

(voir points 39, 43 et 44)

Référence à : Cour 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, Rec. p. 689, point 18 ; Cour 17 février 1972, Richez-Parise/Commission, 40/71, Rec. p. 73, point 6 ; Cour 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83, Rec. p. 3133, point 12