Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d’Evian SA (SAEME)

(Affaire C-19/07) (1)

(Rapprochement des législations – Directive 86/653/CEE – Agents commerciaux indépendants – Droit à la commission d’un agent chargé d’un secteur géographique – Opérations conclues sans intervention du commettant)

(2008/C 64/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paul Chevassus-Marche

Parties défenderesses: Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d’Evian SA (SAEME)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l’art. 7, par. 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17) — Rupture du contrat d’agence — Commission due à l’agent commercial en charge d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminées — Existence d’un droit à cette commission en l’absence de contrôle, direct ou indirect, exercé par le mandant sur les opérations réalisées entre un tiers et un client appartenant au secteur géographique confié à l’agent

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l’agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé n’a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l’absence d’intervention, directe ou indirecte, du commettant.

(1) JO C 69 du 24.3.2007.