CJCE, n° T-179/06, Arrêt du Tribunal, Commission des Communautés européennes contre Burie Onderzoek en Advies BV, 3 juin 2009

CJUE, Arrêt 3 juin 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 juin 2009

Arguments

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Rejeté
Incompétence manifeste du Tribunal
Le Tribunal a jugé que la demande de remboursement concernant le contrat Barbara était irrecevable en raison de l'incompétence manifeste du Tribunal à connaître de ce recours.
Accepté
Obligation de remboursement au titre du contrat Telepromise
Le Tribunal a condamné Burie Onderzoek en Advies à verser à la Commission la somme due au titre du contrat Telepromise, en raison de l'existence d'une obligation de remboursement.
Rejeté
Fondement de la demande reconventionnelle
Le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de Burie Onderzoek en Advies, sans entrer dans le fond de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 juin 2009, T-179/06
Numéro(s) :	T-179/06
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 3 juin 2009.#Commission des Communautés européennes contre Burie Onderzoek en Advies BV.#Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme RACE II et d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun - Remboursement d’une partie des avances versées - Compétence du Tribunal - Irrecevabilité partielle - Principe de bonne administration - Demande reconventionnelle.#Affaire T-179/06.
Date de dépôt :	7 juillet 2006
Solution :	Clause compromissoire
Identifiant CELEX :	62006TJ0179
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2009:171
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Ciucă
Parties :	EUINST, COM c/ INDIV

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 juin 2009 – Commission/Burie Onderzoek en Advies

(affaire T-179/06)

« Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du programme RACE II et d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun – Remboursement d’une partie des avances versées – Compétence du Tribunal – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle »

Procédure – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 59-62, 100)

Objet

Demande en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de Burie Onderzoek en Advies BV à rembourser une partie des avances versées par la Communauté européenne, ainsi que des intérêts moratoires, en exécution de deux contrats de financement dans le domaine des technologies avancées de communication en Europe et des applications télématiques.

Dispositif

Le recours concernant le remboursement des avances versées par la Commission au titre du contrat Barbara (Broad Range of Community Based Telematics Applications in Rural Areas), portant la référence « Projet R 2022 », est rejeté comme irrecevable, en ce qu’il est dirigé contre Burie Onderzoek en Advies BV, pour incompétence manifeste du Tribunal à connaître de celui-ci.

Burie Onderzoek en Advies est condamnée, au titre du contrat Telepromise (Telematics to Provide for Missing Services), portant la référence « Projet UR 1028 », à verser à la Commission la somme de 109 535,62 euros au principal, majorée des intérêts de retard au taux légal applicable aux Pays-Bas, à compter du 31 août 2001, et ce jusqu’au complet paiement de la dette.

La demande reconventionnelle de Burie Onderzoek en Advies est rejetée.

Chaque partie supportera ses propres dépens.