CJUE, Demande (JO)
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
9 décembre 2009
Commentaire • 1
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1. Pascal Cardonnel
concurrences.com · 15 novembre 2013
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 déc. 2009, T-481/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-481/07 |
| Affaire T-481/07: Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2009 — Deltalinqs et SVZ/Commission ( Aides d’État — Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité manifeste ) | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007TB0481 |
| Journal officiel : | JOR 037 du 13 février 2010 |
Texte intégral
|
13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 37/37 |
Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2009 — Deltalinqs et SVZ/Commission
(Affaire T-481/07) (1)
(«Aides d’État – Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité manifeste»)
2010/C 37/50
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Deltalinqs (Rotterdam, Pays-Bas); et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam (Rotterdam) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et S. Noë, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Vlaams Gewest (Bruxelles, Belgique); et Waterwegen en Zeekanaal NV (Willebroek, Belgique) (représentant: Y. van Gerven, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 1939 final de la Commission, du 10 mai 2007, de ne pas soulever d’objections, à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE, à l’égard du régime d’aide envisagé par la Vlaams Gewest (Région flamande, Belgique) en vue de soutenir le transport intermodal par voie navigable (Aide d’État N 682/2006 — Belgique).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
|
2) |
Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam, supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission. |
|
3) |
Le Vlaams Gewest et Waterwegen en Zeekanaal NV supporteront leurs dépens. |
(1) JO C 64 du 8.3.2008.
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