CJUE, Demande (JO)
17 août 2006
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CJUE, Arrêt
5 juin 2012
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CJUE, Arrêt (sommaire)
5 juin 2012
Commentaires • 3
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1. Cyril Sarrazin
concurrences.com · 24 octobre 2013
2. The EU Court of Justice dismisses an appeal against the General Court judgment in an acrylic glass cartel case (Quinn Barlo)
concurrences.com · 29 mai 2013
3. Cartel : Le Tribunal UE rejette l'ensemble des moyens dans une affaire de cartel et inflige une lourde amende (Cartel des Méthacrylates)
concurrences.com · 5 juin 2012
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 juin 2012, T-214/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-214/06 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juin 2012.#Imperial Chemical Industries Ltd contre Commission européenne.#Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à un volet de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Coopération durant la procédure administrative — Durée de la procédure — Délai raisonnable.#Affaire T-214/06. | |
| Date de dépôt : | 17 août 2006 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0214 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:275 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Labucka |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
List of URI’s:
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- - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/d7459f4d-471b-4e28-bbeb-b3a8c277c77f.0001.03/DOC_2)
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