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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 sept. 2012, T-154/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-154/10 |
| Affaire T-154/10: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — France/Commission ( «Aides d’État — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État — Avantage» ) | |
| Date de dépôt : | 2 avril 2010 |
| Identifiant CELEX : | 62010TA0154 |
| Journal officiel : | JOR 343 du 10 novembre 2012 |
Texte intégral
|
10.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 343/14 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — France/Commission
(Affaire T-154/10) (1)
(Aides d’État – Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État – Avantage)
2012/C 343/21
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, B. Beaupère-Manokha, J. Gstalter et S. Menez, puis E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et S. Menez, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l’aide d’État C-56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (JO L 274, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 161 du 19.6.2010.
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